...mort , et leurs biens seront confisqués (2). • •-•!>. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique, — Les fonctionnaires...délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet_ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre ci) l'administration de la justice, soit l'accomplissement...

...126. Seront coupables de forfaiture, et punis de fa dégradation civique, Les fonctionnaires publiques qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'emFêcher ou _de suspendre, soit l'administration de la justice, soit accomplissement d'un service...

...l'Etat, les coupables seront punis de mort. _ 126. Seront coupables de forfaiture , et punis de Ц dégradation civique, Les fonctionnaires publics qui...de donner des démissions dont l'objet ou l'effet lerait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un...

...chambre des députés ou du conseil d'État. 126. Seront coupables de forfaiture , et punis de 1» dégradation civique , — les fonctionnaires publics...donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'emi>écher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service...

...qu'elle se présente , elle sera désormais découverte et punie. Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique : Les fonctionnaires publics...arrêté de donner des démissions dont l'objet ou IVilri serait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement...

...coupables seront punis de mort.P.7-1% 19, 86, s., 91, s. 12G. Seront coupables de forfaiture, et punis appelle d'empèjuciiciairel, dans l'exercice de une forfaiture. fonctions, est 43-1 cher ou de suspendre soit...

...coupables seront punis de mort. Art. 126 : « Seront coupables de forfaiture, cl punis de la de-gradation civique , — les fonctionnaires publics qui auront,...arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'ciït'l serait d'empêcher ou de suspendre soil l'administration de la justice, soit l'accomplissement...

...par le gouvernement. Un fonctionnaire est toujours libre de donner sa démission. Cependant, la loi déclare coupables de forfaiture et punit de la dégradation civique les fonctionnaires publics qui auraient, par déjibération , arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher...

...l'Etat, les coupables seront punis de mort. (Art. 125.) » Seront coupables de forfaiture , et punis de la dégradation civique, les fonctionnaires publics...délibération, arrêté de donner des démissions cont l'objet ou l'eflet serait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit...

...élé abrogé par un décret du Gouvernement provisoire. HC. Seroni coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique : — Les fonctionnaires...délibération, arrêté de donner des démissions dont Го1 ji í ou l'effet serait d'empocher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit...