 L'actif des entreprises françaises et la portion d'actif des entreprises étrangères visée à l'article 7, 2" alinéa, de la loi du 19 décembre 1907, doivent être employés dans les conditions fixées par les articles 1" et 2 du décret du 9 juin...  Revue politique et parlementaire - Página 202editado por - 1906Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1917 - 1584 páginas
...entendu . DÉCHET» : ABT. 1". Los dispositions des articles i", 2, '6 et 4 du décret du 1 9 juin 1906, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 8 de la loi du 17 mars 1906, relativement au pJa«ment de l'uctif des entreprises d'assurances sur la vie, sont remUlâcées... | |
 | France. Ministère des finances - 1906 - 706 páginas
...de toute autre société de secours et de prévoyance servant des pensions de retraite) ...... 5^8 Décret portant .règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 8 de la loi du 1 7 mars i go5 , relativ eiueut au placement de l'actif des entreprises d'assurances sur la vie .................... | |
 | 1906 - 834 páginas
...peut-ôlre, mais non point pour tout le monde: toujours du don Quicholtisme. EP • ASSURANCES SUR LA VIE DÉCRET portant règlement d'administration publique...de l'actif des entreprises d'assurances sur la vie. Ministère du Commerce, de l'industrie et du Travail. Le Président de la République française, Sur... | |
 | Société de législation comparée - 1906 - 706 páginas
...forme mutuelle ou tonlinière (Journal officiel du 15 mai). Décret du 9 juin 1906, portant règlement pour l'exécution de l'article 8 de la loi du 17 mars...de l'actif des entreprises d'assurances sur la vie (Journal officiel du 14 juin). Décret du 12 juin 1906, portant promulgation de la convention francobelge... | |
 | Ferdinand Larnaude - 1906 - 868 páginas
...lontinière (J, 0., i5 mai, p. 3374). Errata (/. 0., 16 mai, p. 34i5). Décret du 9 juin igoôportant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 8 de la loi du 17 mars 1906 relativement au placement de l'actif des entreprises d'assurances sur la vie (J. 0., 16 juin,... | |
 | 1908 - 1010 páginas
...à la surveillance et au contrôle des sociétés de capitalisation (pag.' 5243). 23. — Erratum au décret portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 8 de la loi du 19 décembre 1907, relative à la surveillance et au contrôle des sociétés de capi talisation (page... | |
 | France. Ministère du travail - 1915 - 614 páginas
...la dite loi, être employés dans les conditions fixées par l'article il du décret du 9 juin 1906, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 8 de la loi du 17 mars igoS, relativement au placement de l'actif des entreprises d'assurances sur la vie. Toutelois, les... | |
 | France - 1916 - 1286 páginas
...le décret dir 9 juin MJO'J, modifié par les décrets des 18 avril 191^ et 19 mars нц5, port.inl règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 8 de la loi du 17 mars 1906 relativement au placement de l'actif des entreprises d'assurances sur la vie, et notamment ses... | |
 | France - 1919 - 1772 páginas
...ll>id. DÉCRET portant création d'emplois de contrôleurs généraui de la sûreté-générale Ibùt. DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 8 de la loi du (\ avril 1918, relatif à l'acquisition de polîtes propriétés rurales par de-* agriculteurs démobilisés... | |
 | 1916 - 262 páginas
...l'article 4 du décret du 9 juin 1906, portant règlement d'administration publique pour l'exécntion de l'article 8 de la loi du 17 mars 1905, relativement...de l'actif des entreprises d'assurances sur la vie. Tontefois, les sociétés visées au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1913... | |
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