 Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui...  La Revue syndicaliste - Página 931906Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1835 - 652 páginas
...tribunal, tont administrateur ou autorité administrative qui , sous quelque prétexte qne ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...parties, après en avoir été requis , et qui aura perseveré dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi,... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi , aura dénié...persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs , pourra être poursuivi et sera puni d'une amende de deux cents francs... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 páginas
...tribunal, tout administrateur ou autorite administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit , même du silence ou de l'obscurité de la loi , aura dénié...persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi et sera puni d'une amende de deux cents francs... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 páginas
...quelque prétexte que ce soit, même du.sileiice ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre justice qu'il doit aux parties après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans sou déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi et sera puni... | |
 | France - 1839 - 556 páginas
...tribunal , tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...persévéré dans son déni , après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende rie deux cents... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 482 páginas
...administrative qui , " sous quelque prétexte que ce soit, même du silence "•ou de F obscurité de la loi, aura dénié de rendre la « justice qu'il...persévéré dans son déni, après «avertissement ou injonction de ses supérieurs, «pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de' « aoo fr.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 páginas
...tribunal, tout administrateur ou autorité administrative , qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi aura dénié...persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents francs... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui , sous quelque prétexte que ce soit , même aisie mobilière ou injonction de ses supérieurs , pourra être poursuivi , et sera puni d'une amende de deux cents... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...tribunal, tout administra tour ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents francs... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 páginas
...tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parlies, après en avoir été requis, el qui aura persévéré dans son déni, après avertissement... | |
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