...attentatoire à la sûreté intérieure de l'Etat, les coupables seront punis de mort. (Art. 125.) » Seront coupables de forfaiture , et punis de la dégradation...délibération, arrêté de donner des démissions cont l'objet ou l'eflet serait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit...

...publics qui ont, par délibération , arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet est d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. C. pén. Î26. c. Un juge de paix compétent ratione materiœ peut-il , sans déni de justice , refuser...

...seront puuis de tuoru Cet article a élé abrogé par un décret du Gouvernement provisoire. HC. Seroni coupables de forfaiture, et punis de la dégradation...délibération, arrêté de donner des démissions dont Го1 ji í ou l'effet serait d'empocher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit...

...complot attentatoire à la sûreté intérieure de l'État, les coupables seront punis de mort. 126. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION IV. EMPIÉTEMENTS DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. 127. Seront coupables de forfaiture...

...complot attentatoire à la sûreté intérieure de l'Etat, les coupables seront punis de mort. Art. 126. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation...auront, par délibération , arrêté de donner des démissions.dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la...

...l'objet de certains concerts, il ya lieu à une peine. L'article 126 du Code pénal porte en effet : «. Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation...publics qui auront par délibération arrêté de donner leur démission dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de...

...touchant certains complots (2> ; les art. 109, 110 de ce Code frappant les coalitions (1) Art. 126. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation...civique: — les fonctionnaires publics qui auront par delibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de...

...fonctionnaires publics qui ont, par délibéra ion. arrêté de donner des demissions dont lobjet on l'effet serait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. (Coa. pen. t а. 126.)— Elle veut que le démissionnaire continue ses fonctions jusqu'à ce qu'il...

...attentatoire à la sûreté intérieure de l'Etal, les coupables sont punis de mort. (Art. 125.) Sont coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique les fonctionnaires publics qui ont, par dclil.éralion, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet sérail d'empocher...

...plus. PROJET DISCUTÉ AU CONSEIL D'ETAT •lu 117. Seront punis de la peine de la forfaiture : I" Lu fonctionnaires publics qui auront, par délibération,...de donner des démissions dont l'objet ou l'effet *« d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service...