...complot attentatoire a la sùreiè intérieure de I Etal, les coupables seront punis du mort. 12» Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation...de donner des démissions dont l'objet ou l'effet sérail d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, «oit l'accomplissement d'un...

...intérieure de l'Etat, les coupables seront punis de mort (98).— P. 7 1?, 12, 36.— C. 23. Авт. 126. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation...soit l'accomplissement d'un service quelconque-— P. 8 2?, 34-36, 127 note. Cámara de los Pares, de la de Diputados ó del consejo de Estado.— P....

...puais de la dégradation civique, Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arruté 'ils existaient, exposeraient SECTION IV F.nmii'-ltmfnt de» autorité! administrantes et judiciaires. 127. Seront coupables de forfaiture,...

...complot attentatoire à la sûreté intérieure de l'État, les coupables seront punis de mort. I Si». r. 16. En toutes matières autres que celles de commerce,...demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des dout l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit...

...thèse n'est pas contredite par l'article 126 du code pénal, qui punit comme coupables de forfaiture les fonctionnaires publics qui auront, par délibération,...soit l'accomplissement d'un service quelconque. Le même fait accompli par un seul fonctionnaire public serait coupable. Seulement dans ce cas, le péril...

...complot attentatoire à la sûreté intérieure de l'Etat, les coupables seront punis de mort. 126. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation...d'empêcher ou de suspendre soit l'administration delà justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION IV Empiétement des autorité»...

...francs, les fonctionnaires qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont le but serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration...de la justice, soit l'accomplissement d'un service légal. Les coupables pourront de plus être interdits du droit de remplir des fonctions, emplois ou...

...cents francs, les fonctionnaires qui, par suite de concert, auront donné leurs démissions dans le but d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration...de la justice, soit l'accomplissement d'un service légal. — P. 25, s., 58, s., 46, s. Ils pourront être condamnés, en outre, à l'interdiction du...

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...cents francs, les fonctionnaires qui, par suite de concert, auront donné leurs démissions dans le but d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration...de la justice, soit l'accomplissement d'un service légal. Ils pourront être condamnés, en outre, à l'interdiction du droit de remplir des fonctions,...