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" Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique : Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la... "
Théorie du Code pénal - Página 49
por Adolphe Chauveau - 1837
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volumen3

Victor Augier - 1834
...pénal , art. 121.) II. « Sont également coupables de forfaiture les fonctionnaires publics qui ont, par délibération, arrêté de donner des démissions...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. » ( Art. 136.) III. « Sont coupables du même crime 1° les juges, les officiers de police, etc....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumen28

France - 1835
...l'Etat, les coupables seront punis de mort. _ 126. Seront coupables de forfaiture , et punis de Ц dégradation civique, Les fonctionnaires publics qui...de donner des démissions dont l'objet ou l'effet lerait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volumen1

Élouin (M.) - 1835
...attentatoire à la sûreté intérieure de l'État, les coupables seront punis de mort. (Idem , art. 125.) Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique, Les fonctionnaires publics qurauront,par délibération , arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 páginas
...chambre des députés ou du conseil d'État. 126. Seront coupables de forfaiture , et punis de 1» dégradation civique , — les fonctionnaires publics...donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'emi>écher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volumen1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 páginas
...et sous quelque espèce de masque qu'elle se présente , elle sera désormais découverte et punie. Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation...arrêté de donner des démissions dont l'objet ou IVilri serait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volumen18

France - 1839
...complot attentatoire à la sûreté intérieure de l'état, les coupables seront punis de mort. 126. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION IV. — Empiétement des autorités administratives et judiciaires. 127. Seront coupables de...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...et militaires. Dans les deux cas , la peine prononcée par notre article doit être la même. v 126. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation...d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de lu justice , soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION iv. Empiétement des autorités...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 páginas
...coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique, P. 8 2», 34, 121, 127, 166 à 168, 183. coq d'uuservice quelconque. SECTION IV. EMPIÉTEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. I*»....
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 páginas
...la sûreté intérieure de l'Etal, les coupables seront punis de mort.P.7-1% 19, 86, s., 91, s. 12G. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation...donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empèjuciiciairel, dans l'exercice de une forfaiture. fonctions, est 43-1 cher ou de suspendre soit...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842
...loi verrait une forfaiture dans l'action des administrateurs qui auraient arrêté par délibération de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre un service public. ( Cad. pèn. , art. 1 26 (2). 3. On a élevé la question de savoir si la stipulation...
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