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" Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique : Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la... "
Théorie du Code pénal - Página 49
por Adolphe Chauveau - 1837
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla - 1860 - 575 páginas
...complot attentatoire à la sûreté intérieure de l'État, les coupables seront punis de mort. 126. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION IV. EMPIÉTEMENTS DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. 127. Seront coupables de forfaiture...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volumen1

Réunion - 1861
...complot attentatoire à la sûreté intérieure de l'Etat, les coupables seront punis de mort. Art. 126. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation...auront, par délibération , arrêté de donner des démissions.dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la...
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Des coalitions industrielles et commerciales

Edouard Haus - 1862 - 458 páginas
...l'objet de certains concerts, il ya lieu à une peine. L'article 126 du Code pénal porte en effet : «. Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation...publics qui auront par délibération arrêté de donner leur démission dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de...
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Des coalitions industrielles et commerciales

Edouard Haus - 1862 - 458 páginas
...touchant certains complots (2> ; les art. 109, 110 de ce Code frappant les coalitions (1) Art. 126. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation...civique: — les fonctionnaires publics qui auront par delibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Parte25,Volumen37

Jean Henri Romain Prompsault - 1862
...fonctionnaires publics qui ont, par délibéra ion. arrêté de donner des demissions dont lobjet on l'effet serait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. (Coa. pen. t а. 126.)— Elle veut que le démissionnaire continue ses fonctions jusqu'à ce qu'il...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Parte25,Volumen36

Jean Henri Romain Prompsault - 1862
...attentatoire à la sûreté intérieure de l'Etal, les coupables sont punis de mort. (Art. 125.) Sont coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique les fonctionnaires publics qui ont, par dclil.éralion, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet sérail d'empocher...
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

1864 - 641 páginas
...plus. PROJET DISCUTÉ AU CONSEIL D'ETAT •lu 117. Seront punis de la peine de la forfaiture : I" Lu fonctionnaires publics qui auront, par délibération,...de donner des démissions dont l'objet ou l'effet *« d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 páginas
...complot attentatoire a la sùreiè intérieure de I Etal, les coupables seront punis du mort. 12» Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation...de donner des démissions dont l'objet ou l'effet sérail d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, «oit l'accomplissement d'un...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - 1866 - 195 páginas
...intérieure de l'Etat, les coupables seront punis de mort (98).— P. 7 1?, 12, 36.— C. 23. Авт. 126. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation...soit l'accomplissement d'un service quelconque-— P. 8 2?, 34-36, 127 note. Cámara de los Pares, de la de Diputados ó del consejo de Estado.— P....
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 páginas
...puais de la dégradation civique, Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arruté 'ils existaient, exposeraient SECTION IV F.nmii'-ltmfnt de» autorité! administrantes et judiciaires. 127. Seront coupables de forfaiture,...
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