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" Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique : Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la... "
Théorie du Code pénal - Página 49
por Adolphe Chauveau - 1837
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 páginas
...complot attentatoire à la sûreté intérieure de l'État, les coupables seront punis de mort. I Si». r. 16. En toutes matières autres que celles de commerce,...demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des dout l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit...
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Démocratie et liberté (1861-1867)

Emile Ollivier - 1867 - 484 páginas
...thèse n'est pas contredite par l'article 126 du code pénal, qui punit comme coupables de forfaiture les fonctionnaires publics qui auront, par délibération,...soit l'accomplissement d'un service quelconque. Le même fait accompli par un seul fonctionnaire public serait coupable. Seulement dans ce cas, le péril...
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Codes et lois usuelles, Volumen1

France - 1869
...complot attentatoire à la sûreté intérieure de l'Etat, les coupables seront punis de mort. 126. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation...d'empêcher ou de suspendre soit l'administration delà justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION IV Empiétement des autorité»...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volumen2

J. S. G. Nypels - 1870
...francs, les fonctionnaires qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont le but serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration...de la justice, soit l'accomplissement d'un service légal. Les coupables pourront de plus être interdits du droit de remplir des fonctions, emplois ou...
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Code pénal belge

Belgium - 1870
...cents francs, les fonctionnaires qui, par suite de concert, auront donné leurs démissions dans le but d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration...de la justice, soit l'accomplissement d'un service légal. — P. 25, s., 58, s., 46, s. Ils pourront être condamnés, en outre, à l'interdiction du...
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 403 páginas
...cents francs, les fonctionnaires qui, par suite de concert, auront donné leurs démissions dans le but d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration...de la justice, soit l'accomplissement d'un service légal. Ils pourront être condamnés, en outre, à l'interdiction du droit de remplir des fonctions,...
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Manuel de police administrative et judiciaire: suivi d'un répertoire ...

U. Mighem - 1879 - 312 páginas
...cents francs, les fonctionnaires qui, par suite de concert, auront donné leur démission, dans le but d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service légal. (Art. 233 à 236 du Code pénal). Cochers. — Voir ATTELAGES, MESSAGERIES, ROULAGE. Collectes....
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Parte3

Netherlands - 1882
...intérieure de l'Etat, les coupables seront punis de mort, et leurs biens seront confisqués. 126. Seront coupables de forfaiture , et punis de la dégradation...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. a) tees: obtreggîng. 4) Zij y.ijn Ans, thans niet meer schuldig aan EtmbUmiadaad : Sr. 168. zal gestraft...
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...attentatoire à la sûreté intérieure de l'État, les coupables seront punis de mort. Art. 126. — Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation...suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplisement d'un service quelconque. Coalitions de patrons, ouvriers Voy. Violation des règlements....
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Annales: Débats parlementaires, Volumen10

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1884
...propose. Ainsi, l'article 126 du code pénal porte : i Seront coupables de forfaiture, et punis de dégradation civique, les fonctionnaires publics qui...délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet on l'effet serait d'empêcher ou de surprendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement...
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