Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique : Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la... Théorie du Code pénal - Página 49por Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837Vista completa - Acerca de este libro
| France - 1866 - 934 páginas
...complot attentatoire à la sûreté intérieure de l'État, les coupables seront punis de mort. I Si». r. 16. En toutes matières autres que celles de commerce,...demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des dout l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit... | |
| Emile Ollivier - 1867 - 508 páginas
...thèse n'est pas contredite par l'article 126 du code pénal, qui punit comme coupables de forfaiture les fonctionnaires publics qui auront, par délibération,...soit l'accomplissement d'un service quelconque. Le même fait accompli par un seul fonctionnaire public serait coupable. Seulement dans ce cas, le péril... | |
| France - 1869 - 882 páginas
...complot attentatoire à la sûreté intérieure de l'Etat, les coupables seront punis de mort. 126. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation...d'empêcher ou de suspendre soit l'administration delà justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION IV Empiétement des autorité»... | |
| Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 páginas
...francs, les fonctionnaires qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont le but serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration...de la justice, soit l'accomplissement d'un service légal. Les coupables pourront de plus être interdits du droit de remplir des fonctions, emplois ou... | |
| Belgium - 1870 - 190 páginas
...cents francs, les fonctionnaires qui, par suite de concert, auront donné leurs démissions dans le but d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration...de la justice, soit l'accomplissement d'un service légal. — P. 25, s., 58, s., 46, s. Ils pourront être condamnés, en outre, à l'interdiction du... | |
| Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 páginas
...cents francs, les fonctionnaires qui, par suite de concert, auront donné leurs démissions dans le but d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration...de la justice, soit l'accomplissement d'un service légal. Ils pourront être condamnés, en outre, à l'interdiction du droit de remplir des fonctions,... | |
| U. Mighem - 1879 - 330 páginas
...cents francs, les fonctionnaires qui, par suite de concert, auront donné leur démission, dans le but d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service légal. (Art. 233 à 236 du Code pénal). Cochers. — Voir ATTELAGES, MESSAGERIES, ROULAGE. Collectes.... | |
| Netherlands - 1882 - 374 páginas
...intérieure de l'Etat, les coupables seront punis de mort, et leurs biens seront confisqués. 126. Seront coupables de forfaiture , et punis de la dégradation...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. a) tees: obtreggîng. 4) Zij y.ijn Ans, thans niet meer schuldig aan EtmbUmiadaad : Sr. 168. zal gestraft... | |
| C. P. Dayre - 1882 - 396 páginas
...attentatoire à la sûreté intérieure de l'État, les coupables seront punis de mort. Art. 126. — Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation...suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplisement d'un service quelconque. Coalitions de patrons, ouvriers Voy. Violation des règlements.... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1884 - 586 páginas
...propose. Ainsi, l'article 126 du code pénal porte : i Seront coupables de forfaiture, et punis de dégradation civique, les fonctionnaires publics qui...délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet on l'effet serait d'empêcher ou de surprendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement... | |
| |