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" Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique : Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la... "
Théorie du Code pénal - Página 49
por Adolphe Chauveau - 1837
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 páginas
...cents francs, les fonctionnaires qui, par suite de concert, auront donné leurs démissions dans le but légal. Ils pourront être condamnés, en outre, à l'interdiction du droit de remplir des fonctions,...
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Revue catholique des institutions et du droit

1888
...du Code pénal punit de la dégradation civique les fonctionnaires et membres des corps constitués qui auront, par délibération, arrêté de donner...de la justice, soit l'accomplissement d'un service public. Ces dispositions très claires s'appliquent aux membres des conseils municipaux. Mais il semble...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volumen3

René Garraud - 1889
...coalition, passive dans ses moyens d'exécution; il déclare, en effet, coupables de forfaiture et punit de la dégradation civique, les fonctionnaires publics...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. L'élément essentiel du crime, c'est le concert manifesté par une délibération. Nous n'insistons...
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - 1890 - 312 páginas
...mesures contraires aux lois ou à des arrêtés R. GD. ou qui ont donné leurs démissions dans le but d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration...de la justice, soit l'accomplissement d'un service légal (art. 233, 23i, 236, cp). li° Le complot attentatoire à la sûreté de l'Etat formé par les...
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - 1890 - 312 páginas
...mesures contraires aux lois ou à des arrêtés R. GD. ou qui ont donné leurs démissions dans le but d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration...de la justice, soit l'accomplissement d'un service légal (art. 233, 23 i, 236, cp). 14° Le complot attentatoire à la sûreté de l'Etat formé par...
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Annales: Débats parlementaires, Volumen28

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891
...leur faire application, le cas échéant, de l'article 126 du code pénal. Il est ainsi conçu : « Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. » Si vous appliquez aux agents des compagnies de chemins de ferles dispositions de "article 126 du...
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Esquisse du droit penal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Volumen5

O. Q. van Swinderen - 1903
...homme de service à gage, sera puni (chapitre 182, section 4466e). Refus de service. Seront coupables les fonctionnaires publics qui auront , par délibération...justice soit l'accomplissement d'un service quelconque (article 126). L'article 236 CPB est environ de la même teneur que l'article 126 CPF Le fonctionnaire...
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Étude historique, juridique et économique sur les syndicats professionnels

Hyacinthe Glotin - 1892 - 438 páginas
...publique, soit par députation ou correspondance entre eux?» (Art. 123.) Sont aussi punis (art. 126) « les fonctionnaires publics qui auront, par délibération,...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. » En vertu de ces dispositions législatives, les fonctionnaires ne pourront donc pas se syndiquer....
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Droit romain:- De la bonorum possessio secundum tabulas: Droit français:- De ...

J. G. Chéneaux - 1895 - 333 páginas
...publique, soit par dépulation ou correspondance entre eux ? » « ART. 126. — Sont aussi punis « les fonctionnaires publics qui auront, par délibération,...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. » En vertu de ces dispositions législatives, les fonctionnaires ne pourront donc se constituer en...
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Bulletin du Comité des travaux historiques et scientifiques, Section des ...

France. Comité des travaux historiques et scientifiques. Section des sciences économiques et sociales - 1897
...deputation ou par correspondance entre euxi) ; lorsqu'il punissait, dans l'article 136 du même code, irles fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet et l'effet seraient d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit l'arcomplissement...
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