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" Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique : Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la... "
Théorie du Code pénal - Página 49
por Adolphe Chauveau - 1837
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Le droit des fonctionnaires

Maxime Leroy - 1906 - 195 páginas
...droits civiques, et de tout emploi public pendant dix ans au plus. — Peu. 9, 40 et s. « Art. 116. — Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. » — Pen. 8, 34, 36, 127, 166. Si les sous-agents constituaient un syndicat, pourquoi présumez-vous...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 667 páginas
...86, 89, 91. — V. la note, supra, art. 75. Art. 126. Seront coupables de forfaiture , et punis do la dégradation civique, Les fonctionnaires publics...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. — Pin. 8, 3i, 36, 127, 166. R. v° Forfaiture ci dèlile de ftftictiumiairee, 9s. — S. eod. ro,...
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La Revue syndicaliste

1906
...ouvriers, sous le nouveau régime, seraient frappés. L'article 127 du Code pénal dit encore : « Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation...qui auront, par délibération, arrêté de donner leur démission, dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de...
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Une étape de l'évolution sociale: Le contrat de travail

Henri G. Langlois - 1907 - 431 páginas
...pour un ouvrier le droit de quitter l'atelier; l'article 126 du Code pénal n'en punit pas moins « les fonctionnaires publics qui auront par délibération...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque ». Qu'est cela, sinon la définition même de la coalition de fonctionnaires en vue d'une grève?...
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Manuel de droit constitutionnel: théorie générale de l'état-organisation ...

Léon Duguit - 1907 - 1140 páginas
...Notre savant collègue oublie l'art. 126 qui punit tous ks fonctionnaires publics sans distinction, qui auront par délibération arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait il'empêcher ou de suspendre... V accomplissement d'un service quelconque. Cf. Berlhélemy, Les syndicats...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Volumen24

1907
...26. (3) M. DUGUIT (op. cit., p. 421) semble ajouter que l'article 126 du Code pénal, qui punit tous les fonctionnaires publics qui auront par délibération arrêté de donner des démissions dont l'objet serait d'empêcher ou de suspendre l'accomplissement d'unservicc quelconque, interdit à tous les agents...
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Contribution à l'étude du droit d'association: Associations, syndicats ...

D. Boisdon - 1908 - 174 páginas
...puais de la dégradation civique, les fonctionnaires publics qui auront par délibération, arrêter de donner des démissions dont l'objet ou l'effet...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. » simple interprétation doctrinale plus ou moins extensive (1). Mais, nous ne pouvons plus suivre...
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Cours de législation industrielle (licence 3e année) professé à la Faculté ...

Henri Capitant - 1912 - 564 páginas
...partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux. Le second frappe les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet et l'effet seraient d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement...
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L'état et les fonctionnaires

Alexandre Lefas - 1913 - 396 páginas
...de mort. ART. 126. — Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique : pêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. Mais une association de fonctionnaires n'est pas nécessai/ rement une coalition contre les lois (1)....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen28

France - 1835
...résultat un complot attentatoire a la sûreté de l'Etat, les coupables serout punis de mort. • ' 126. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION IV- Empiétement des amerites administratives et judiciaires. 127. Seront coupables de forfaiture,...
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