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" Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique : Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la... "
Théorie du Code pénal - Página 49
por Adolphe Chauveau - 1837
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Revue politique et parlementaire, Volumen49

Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1906
...ou des ordres du gouvernement (art. 123 et 124). — II déclare coupables de forfaiture, et punit de la dégradation civique les fonctionnaires publics...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque (art. 126). — Comment interpréter ces prescriptions ? Des facleurs, qui font gvèvc, suspendent,...
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Revue générale d'administration, Volumen88

France. Ministère de l'intérieur - 1907
...l'article 126 du même code déclare coupables de forfaiture les fonctionnaires publics sans distinction « qui auront, par délibération, arrêté de donner...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque ». Ce texte est général, mais la démission n'est pas la grève et il ne semble pas que l'article...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen11

France - 1830
...complot attentatoire à la sûreté intérieure de l'Etat, les coupables seront punis de mort. I 2.7. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique, Les fonctionnaires publics qui auront , pnr délibération , arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher...
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Bulletin des lois de la République française, Temas135-169

France - 1832
...(2). 126. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique, •Les forictionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou FefTet serait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accompiissement...
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