...d'applieation à l'avenir, si ce n'est pour les princes du sang. par un pair nommé par le roi (art. 25). Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre; aucun ne peut être jugé, sinon par elle, en matière criminelle (art. 29). En effet, cette assemblée,...

...1830. 4° Le privilège de ses membres est plus étendu que le privilège personnel des députés. Un pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et ne peut être jugé que par elle en matière criminelle. La constitution a eu foi dans le sentiment...

...haute trahison cl des attentats k ja surelé de l'Etat, qui seront définis par la loi. Art. 29 : « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. Art. 'iî : « Aucun membre de la Chambre (des Députés) ne peut, pendant la...

...auteur ou complice de ce crime; «Vu l'article 29 de la Charte constitutionnelle, portant qu'aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle, « Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : «Art. 1er. La Cour des Pairs...

...d'être auteur ou complice de ce crime ; TU l'art. 29 de la Charte constitutionnelle, portant qu'aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé que par elle en matière criminelle , etc. Art. 1". La Cour des Pairs est convoquée. Les Pairs absents de Paris seront...

...pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être...l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés det département, 35. La chambre des députés sera...

...des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. < 34. Aucun pair ne peut être...l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des départements. « 35. La Chambre des Députés...

...» L'art. 34 de la Charte de 181 4, qui forme aujourd'hui l'art..29decellede 1830, eslainsi conçu:* Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre et jugé que par elle en matière criminelle. » Enfin, l'art. 55 de la Charte de 1814, qui forme l'art. 47 de celle de 1830,...

...crimes de haute trahison, et des attentats à la sûreté de l'Ëlat qui seront définis par la loi. 3i. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle, en matière criminelle. De la chambre des députés des départements. 35. La chambre des députés sera...

...résultant de l'art. '29 de la Charte en faveur des pairs de France. Art. 29 de la Charte : « Aucun pair 'r ne peut être arrêté que de l'autorité « de la Chambre, et jugé que par elle • en matière criminelle. » (4) A l'ésard des crimes commis par des juges, hors de leurs fonctions a dans...