...définitivement éteintes au profit de l'État toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent,...délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe. — Sauf le cas où F ordonnancement et le...

...marchés ou conventions, toutes les créances, quelles qu'elles soient, qui n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut dejnstifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années,...

...de l'État, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées depuis la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient...délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant...

...pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'ont pu, à défaut de justifications suffisantes, être...liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq ans à partir de l'ouverture de l'exercice. Le délai est porté à six ans, pour les créanciers résidant...

...ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient...liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq ans. » Vous voyez, Messieurs, que nous ne sommes venus vous demander que ce que vous aviez déjà...

...acquitées avant la clöture des crédits de l' exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu a défaut de justifications suffisantes être liquidées,...ordonnancées et payées dans un délai de cinq années a partir de 1'ouverture de l'exercice, pour les créanciers do.miciliés en Europe, et de six années...

...général ». Quelques créanciers peuvent ignorer qu'au cas où leurs créances n'auraient pas été r w ՛6 z]Úo N 1 ѓ ; uW v G ni vk? W| ?\{ l'exercice qui les concerne, elles seront prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État,...

...pas « été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appar« tiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes,...ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, a partir de l'ouver« turc de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe et de six années,...

...la clôture de l'exercice auxquelles elles appartiennent n'auraient pu, à défaut de justification suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années a dater de l'ouverture île l'exercice; Considérant que le sieur Buisson ne justifie pas que ce snit...

...profit de l'Etat, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent n'auraient...délai de cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers domiciliés en Europe et de six années pour les créanciers domiciliés...