...le tribunal le déclare par un jugement. 56. L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires...la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le code...

...effectues que par une loi. 57. La peine de la confiscation des bien* est abolie, et ne pourra ¿Ire rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires a la présente Charte...

...aucunes poursuites contre ceux qui se sont rendus coupables. Or, que porte l'art. 67 de la Charte ? Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peints. C'est donc seulement le droit de grâce que la Charte a attribué au roi; c'est donc seulement...

...le tribunal le déclare par un jugement. 65. L'institution des jurés est conservée. Les changement qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi...

...déclare par un jugement » (art. 64). 395. « L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi » (art. 65). Matière criminelle comprend , dans l'art. 64 , tout ce qu'on appelle crime^ , délits...

...le tribunal le déclare par un jugement. 56. L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 07. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne ponrra être rétablie. SS.LeRoiale droit...

...le tribunal le déclare par un jugement. 65. L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une toi. 66. La peine de la conBscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 67. Le...

...tribunal le déclare par un jugement. 56. L'institution des jurés est conservée. Les changemens ((u'une plus longue expérience ferait juger nécessaires...la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. »8. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 59. Le Code...

...changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être elïectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être réiablie. 58. Le Soi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5<j. Le Code civil...

...le tribunal le déclare par un jugement. 56. L'institution des jurés est conservée. Les chan^emens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 87. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a...