...contributions. Les paiements sont effectués par lui au vu de l'ordonnance préfectorale. Le comptable est tenu de faire, sous sa responsabilité personnelle, toutes les diligences nécessaires pour assurer la rentrée des revenus départementaux, de poursuivre à la requête du préfet les débiteurs...

...créances appartenant aux communes^1). — Les Receveurs municipaux sont tenus de faire, sous leur responsabilité personnelle, toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs ou donations et autres ressources affectées au service des communes ; de faire faire, contre les débiteurs...

...emprunts des départements, des communes et des établissements publics. Art. 24. — Le comptable est tenu de faire, sous sa responsabilité personnelle,...nécessaires pour la perception des revenus, legs, donations et autres ressources affectées au service de l'école des mines ; de faire procéder contre...

...nommé par le Préfet sur une liste de trois noms arrêtée par le Conseil municipal. « Le trésorier est tenu de faire, sous sa responsabilité personnelle toutes les diligences nécessaires pour l'encaissement des recettes et de faire faire, contre les débiteurs en retard de payer, et à la requête...

...nommé par le Préfet sur une liste de trois noms arrêtée par le Conseil municipal. « Le trésorier est tenu de faire, sous sa responsabilité personnelle toutes les diligences nécessaires pour l'encaissement des recettes et de faire faire, contre les débiteurs en retard de payer, et à la requête...

...du receveur particulier ou à la caisse centrale du Trésor public tous les dix jours. Le comptable est tenu de faire, sous sa responsabilité personnelle, toutes les diligences nécessaires pour la recette et pour la perception des revenus et pour le recouvrement des legs et donations, et autres...

...montant de la somme due et est soumis au même mode de recouvrement. ART. 72. — Le trésorier-payeur général est tenu de faire, sous sa responsabilité...personnelle, toutes les diligences nécessaires pour assurer la perception des revenus, legs et donations et autres ressources éventuelles affectées au...

...régulièrement accordés. Art. 34 — Le trésorier-payeur général est tenu de faire, sous sa responsabililé personnelle, toutes les diligences né*cessaires pour la perception des revenus, legs et donationi et autres ressources affectées au service départemental; de faire, contre les débiteurs...

...receveur (des communes, hospices, bureaux de bienfaisance el autres établissements de bienfaisance) est tenu de faire, sous sa responsabilité personnelle toutes les diligences nécessaires pour la recette et la perception des revenus de la commune; de faire contre tous les débiteurs en retard de...

...emprunts des départements, des communes et des établissements publics. Art. 24. — Le comptable est tenu de faire, sous sa responsabilité personnelle, toutes les diligences nécessaires pour ta perception des revenus, legs, donations et autres ressources affectées au service de l'école des...