 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 536 páginas
...s'il a sollicite, re: commandé ou fourni aux frais du ; procès ; s'il a déposé comme té' moin; si, depuis le commencement du procès, il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur i maison, ou reçu d'elle des présents ; • —9° S'il ya inimitié capitale entre том. x. «... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 608 páginas
...ou écrit sur le « différend; s'il en a précédemment « connu comme jug^e ou comme arbi« tre ; s'il a sollicité, recommandé ou « fourni aux frais du procès ; s'il a dé« posé comme témoin; si, depuis le « commencement du procès, il a bu « ou mangé avec l'une... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 páginas
...comme jage oa comme arbitre ; s'il a sollicité, recommandé ou fourni aux fraie do procès ; »'il a déposé comme témoin ; si, depuis le commencement du procès, il a bn oa mangé arec Гппе оа l'autre de« parties dans leur maison , oa reçu d'elle des présents;... | |
 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 páginas
...plaidé ou écrit sur le différend ; s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre ; s'il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais...ou l'autre des parties dans leur maison, ou reçu d'elle de* présents. » Ce paragraphe réunit plusieurs causes de récusation qui ne se rattachent... | |
 | Haiti - 1866 - 682 páginas
...9° Si le juge a plaidé dans la cause, s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre ; s'il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais...avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison ou dans la sienne, ou reçu d'elles des présents ; — Pr. civ., 92,203,284. 10° S'il ya inimitié capitale... | |
 | France - 1866 - 934 páginas
...conseil, plaidé ou écrit sur le différend ; s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre; re, avait été adopté par les auteurs du projet...ne ta France d'un étranger est Français, tant < partie dans leur maison, ou reçu d'elle des présents ; — 9° S'il ya inimitié capitale entre lui... | |
 | France - 1868 - 606 páginas
...conseil, plaidé ou écrit sur le différend ; s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre; s'il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais...commencement du procès, il a bu ou mangé avec l'une ou l'antre des parties dans leur maison, ou reçu d'elle des présents ; 9° s'il ya inimitié capitale... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 páginas
...plaidé ou écrit sur le. différend ; s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre; s'il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais...ou l'autre des parties dans leur maison, ou reçu d'elle des présents; 9° S'il ya inimitié capitale entre lui ci l'une des parties; s'il ya eu, de... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1046 páginas
...conseil, plaidé ou écrit sur le différend; s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre ; s'il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais...l'une ou l'autre des parties, dans leur maison ou ailleurs, à leurs frais ou reçu d'elles des présents. Un juge peut être considéré comme ayant... | |
 | Netherlands - 1881 - 766 páginas
...précédemment connu comme jnge ou comme arbitre ; s'il a sollicité, recommandé ou fourni aux frnis du procès; s'il a déposé comme témoin; si depuis...commencement du procès il a bu ou mangé avec l'une ou l'antre des parties dans leur maison, on reçu d'elle des présens; S'il ya inimitié capitale entre... | |
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... 8° Si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend ; s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre ; s'il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais du procès; s'il a déposé comme témoin ; si, depuis le commencement... 
