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" Si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ses articles, le corps législatif est... "
Constitution républicaine, décrétée par la Convention nationale de France ... - Página 34
por France - 1793 - 144 páginas
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Histoire pittoresque de la Convention nationale et de ses principaux membres ...

Etienne-Léon de La Mothe-Langon - 1833
...conventions nationales. CXV. Si dans la moitié des départemens , plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées...révision de l'acte constitutionnel , ou le changement de quelques uns.de ses articles , le corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaires...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volúmenes31-32

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1837
...dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demandent la révis;on de l'acte constitutionnel , ou le changement de quelques-uns...de convoquer toutes les assemblées primaires de la Répnblique, pour savoir s'il ya lieu à une Convention nationale. 116. La Convention nationale est...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

1841
...constitution de 1791. Si , dans la moitié des départements , plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées...tenu de convoquer toutes les assemblées primaires, pour savoir s'il ya lieu d appeler une convention nationale. Celle-ci est formée de la même manière...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

1842
...constitution de 1791. Si , dans la moitié des départements , plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées...constitutionnel , ou le changement de quelques-uns de ses anieles, le Corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaires, pour savoir s'il...
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Les Republicaines: Chansons populaires des révolutions de 1789 ..., Volúmenes1-3

1848 - 108 páginas
...Conventions nationales. 115. Si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. 116. La Convention nationale est formée de la même manière que les législatures, et en réunit...
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Constitutions de la République française, annotées et suivies de la ...

France - 1848 - 128 páginas
...moitié des départements, plus un, le dixieme des assemblées primaires de chacun d'eux, régulierement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel,...pour savoir s'il ya lieu à une Convention nationale ». 116. La Convention nationale est formée de la même manière que les législatures, et en réunit...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 480 páginas
...conventions nationale». 115. Si, dans la moitié des départemenls plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées,...quelques-uns de ses articles, le corps législatif esl lenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la république, pour savoir s'il ya lieu...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volumen1

Henri comte de Boulainvilliers - 1754
...Conventions Nationales. 115. Si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, bu le changement de quelques-uns de ses articles, le corps législatif est tenu de convoquer toutes...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1849 - 379 páginas
...conventions nationales. 115. Si, dans la moitié des- départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. — C. 3 sept. 1791, tit. vu. — C. 5 fruct. an m, art. 336s. 116. La convention nationale est formée...
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Des constitutions de la France et du système politique de l'empereur Napoléon

Edmond baron de Beauverger - 1852 - 376 páginas
...dans la moitié des départements plus un, porte la Constitution de 1793, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...pour savoir s'il ya lieu à une Convention nationale. La Convention nationale est formée de la même manière que les législatures et en réunit les pouvoirs....
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