 | 1856 - 418 páginas
...Conventions nationales : Art. 115. Si, dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...le Corps législatif est tenu de convoquer toutes Rassemblées primaires de la république, pour savoir s'il ya lieu à une Convention nationale. —... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 páginas
...conventions nationales. 115. Si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées prirnairesde la Ilepublique pour savoir s'il ya lieu à une Convention nationale. 116. La Convention... | |
 | Charles Aimé Dauban - 1868 - 710 páginas
...primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision ile l'acte coustitutionuel , ou le changement de quelques-uns de ses articles,...tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de Ia République , pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. CXVI. La convention nationale... | |
 | Charles-Aimé Dauban - 1868 - 710 páginas
...conventions nationales. CXV. Si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel , on le changement de quelques-uns de ses articles, le corps législatif est tenu de convoquer tontes... | |
 | 1870 - 782 páginas
...d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte cotiSiiiuiioiïnel, flu le charigeraent de quelques-uns de ses articles, le Corps législatif...de la république, pour savoir s'il ya lieu à une convenlion nationale. Art. 116. La convention nationale est formée de la même manière que les législatures,... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 páginas
...conséquence : « Art. 115. Si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...pour savoir s'il ya lieu à une Convention nationale. — 116. La Convention nationale est formée de la même manière que les législatures et en réunit... | |
 | Emile Acollas - 1877 - 546 páginas
...Conventions nationales. 115. Si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...pour savoir s'il ya lieu à une Convention nationale. 116. La Convention nationale est formée de la même manière que les législatures, et en réunit... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 páginas
...conventions nationales. 115. Si, dans la moitié des départcmens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...tenu de convoquer toutes les assemblées primaires dela République, pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. — C. 5 sept. 1791, tit. vu.... | |
 | Edouard Portalis - 1880 - 372 páginas
...le dixième des Assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la Revision de l'acte constitutionnel ou le changement de quelques-uns...primaires de la République, pour savoir s'il ya lieu de nommer une Convention nationale chargée de reviser la Constitution. » Mais cette faculté laissée... | |
 | Joseph Adolphe Petit - 1881 - 424 páginas
...conventions nationales. Art. 115. Si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. 116. La convention nationale est formée de la même manière que les législatures, et en réunit... | |
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Si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ses articles, le corps législatif est... 
