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" Si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ses articles, le corps législatif est... "
Constitution républicaine, décrétée par la Convention nationale de France ... - Página 34
por France - 1793 - 144 páginas
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Compleḿent de l'Encycloped́ie moderne: dictionnaire abreǵe ́ des ..., Volumen2

1856
...Conventions nationales : Art. 115. Si, dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...le Corps législatif est tenu de convoquer toutes Rassemblées primaires de la république, pour savoir s'il ya lieu à une Convention nationale. —...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volumen20

Jacomy - 1859
...conventions nationales. 115. Si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées prirnairesde la Ilepublique pour savoir s'il ya lieu à une Convention nationale. 116. La Convention...
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La démagogie en 1793 à Paris, ou Histoire, jour par jour, de l'année 1793 ...

Charles Aimé Dauban - 1868
...primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision ile l'acte coustitutionuel , ou le changement de quelques-uns de ses articles,...tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de Ia République , pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. CXVI. La convention nationale...
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La démagogie en 1793 à Paris: ou, Histoire, jour par jour, de l'année 1793

Charles-Aimé Dauban - 1868 - 644 páginas
...conventions nationales. CXV. Si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel , on le changement de quelques-uns de ses articles, le corps législatif est tenu de convoquer tontes...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volúmenes1-2;Volúmenes37-38

1870
...d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte cotiSiiiuiioiïnel, flu le charigeraent de quelques-uns de ses articles, le Corps législatif...de la république, pour savoir s'il ya lieu à une convenlion nationale. Art. 116. La convention nationale est formée de la même manière que les législatures,...
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Droit constitutionnel comparé: La constitution française de 1875

Alphonse Bard - 1876 - 500 páginas
...conséquence : « Art. 115. Si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...pour savoir s'il ya lieu à une Convention nationale. — 116. La Convention nationale est formée de la même manière que les législatures et en réunit...
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Philosophie de la science politique ; et Commentaire de la Déclaration des ...

Emile Acollas - 1877 - 524 páginas
...Conventions nationales. 115. Si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...pour savoir s'il ya lieu à une Convention nationale. 116. La Convention nationale est formée de la même manière que les législatures, et en réunit...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 páginas
...conventions nationales. 115. Si, dans la moitié des départcmens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...tenu de convoquer toutes les assemblées primaires dela République, pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. — C. 5 sept. 1791, tit. vu....
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Deux républiques

A. Edouard Portalis - 1880 - 356 páginas
...le dixième des Assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la Revision de l'acte constitutionnel ou le changement de quelques-uns...primaires de la République, pour savoir s'il ya lieu de nommer une Convention nationale chargée de reviser la Constitution. » Mais cette faculté laissée...
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Histoire contemporaine de la France, Volumen2

Joseph Adolphe Petit - 1881
...conventions nationales. Art. 115. Si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. 116. La convention nationale est formée de la même manière que les législatures, et en réunit...
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