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" Si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ses articles, le corps législatif est... "
Constitution républicaine, décrétée par la Convention nationale de France ... - Página 34
por France - 1793 - 144 páginas
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La Critique philosophique, Volúmenes19-20

1881
...nationales. — Article 115. Si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. Article 116. La Convention nationale est formée de la même manière que les législatures, et en...
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Étude sur la révision de la contitution de 1875

Jules François Jeannotte Bozérian - 1884 - 112 páginas
...ainsi conçue : ART. 115. si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des Assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...révision de l'acte constitutionnel , ou le changement de quelques uns de ses articles, le corps législatif est tenu de convoquer toutes les Assemblées primaires...
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La constitution de 1793, précédée de la déclaration des droits de l'homme ...

France - 1884 - 64 páginas
...Conventions nationales. 11 5. Si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...demande la révision de l'Acte Constitutionnel, ou lechangementdequclques-uns de ses articles, le Corps législatif est tenu de convoquer-toutes les assemblées...
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Introduction à l'étude du droit

Emile Acollas - 1885 - 149 páginas
...[CONVENTIONS NATIONALES. Si dans la moitié des départements, pins un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...pour savoir s'il ya lieu à une Convention nationale (art. 115). RAPPORTS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AVEC LES NATIONS ÉTRANGÈRES. Le peuple français...
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Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft

Karl Hilty, Walther Burckhardt - 1888
...conventions nationales. 115. Si, dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemhlées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemhlées primaires de la Répuhlique, pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. —...
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Établissement et revision des constitutions en Amérique et en Europe

Charles Borgeaud - 1893 - 423 páginas
...le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la revision de l'acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. « Art. 116. — La convention nationale est formée de la même manière que les législatures, et...
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Établissement et revision des constitutions en Amérique et en Europe

Charles Borgeaud - 1893 - 423 páginas
...le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la revision de l'acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. « Art. 116. — La convention nationale est formée de la même manière que les législatures, et...
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Sieyès: l'homme - Le constituant ; suivi d'un append. sur les constitutions ...

A. Bigeon - 1893 - 245 páginas
...le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la revision de l'acte constitutionnel ou le changement de quelques-uns...assemblées primaires de la République, pour savoir s'il ya Ueu à une convention nationale. Art, 116. La convention nationale est formée de la même manière...
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Éléments de droit constitutionnel, Parte1

Adhémar Esmein - 1896 - 841 páginas
...assemblées primaires de chacun d'eux, réenlièremeut formées demande la révision de la Constitution ou le changement de quelques-uns de ses articles, le Corps législatif est tenu de convoquertoutes les assemblées primaires de la République, pnur savoir s'il ya lien ,1 uue Convention...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - 1897 - 278 páginas
...conventions nationales. 115. Si dans la moitié des départemens plus un le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...savoir, s'il ya lieu à une convention nationale. 116. La convention nationale est formée de la même manière que les législatures et en réunit les...
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