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" Si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ses articles, le corps législatif est... "
Constitution républicaine, décrétée par la Convention nationale de France ... - Página 34
por France - 1793 - 144 páginas
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Société. État. Patrie: Études historiques, politiques ..., Volumen1

Polydore Fabreguettes - 1898
...nationales. ART. 115. — Si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...révision de l'acte constitutionnel, ou le changement de :•»&•"•.— r quelques-uns de ses articles, le corps législatif est tenu de convoques toutes...
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L'Inévitable révolution

Frédéric Stackelberg - 1903 - 320 páginas
...pendant sa durée. ART. 115. Si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. ART. 118. Le peuple français est l'ami et l'allié naturel des peuples libres. ART. 119. Il ne s'immisce...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - 1903 - 912 páginas
...formées demande la révision de la Constitution ou le changement île quelques-uns de ses arlicles, le Corps législatif est tenu de convoquer toutes...pour savoir s'il ya lieu à une Convention nationale. > tion qu'il avait rapporté tomba avec les Girondins. Cependant, il passa en grande partie dans la...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - 1903 - 912 páginas
...le changement de quelques-uns de ses arlicles, le Corps législatif est tenu de convoquer toutes le< assemblées primaires de la République, pour savoir s'il ya lieu à une Convention nationale. » tion qu'il avait rapporté tomba avec les Girondins. Cependant, il passa en grande partie dans la...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1904
...départements, plus un, une ou plusieurs assemblées primaires, régulièrement formées, demandent la revision de l'acte constitutionnel ou le changement de quelques-uns...pour savoir s'il ya lieu à une Convention nationale. « Art. 2. Les Conventions s'assemblent à 20 lieues au moins du Corps législatif. « Art. 3. Elles...
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Studien: Ausgewählte Aufsätze aus dem Politischen Jahrbuch der ...

Carl Hilty - 1905 - 420 páginas
...conventions nationales. 115. Si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. — 116. La convention nationale est formée de la même manière que les législatures, et en réunit...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 420 páginas
...Conventions nationales. 115. Si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. (1) Cf. L. 24 février 1793. 116. La Convention nationale est formée de la même manière que les...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - 1909 - 1154 páginas
...assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la revision de la Constitution ou le changement de quelques-uns de ses articles,...pour savoir s'il ya lieu à une Convention nationale ». 2 On peut voir dans cette rati8cation tacite du peuple l'application d'une des idées de Rousseau,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen5

France - 1834
...Conventions nationales. ii 5. Si, dans la moitié des départemens plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées...le changement de quelques-uns de ses articles , le Corps-Législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la République, pour savoir...
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Qu’est ce que les citoyennetés ... pour l’Union européenne ?

Martin Nguyen - 2007 - 36 páginas
...nationales Article 1 15. - Si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des Assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ces articles, le Corps législatif est tenu de convoquer toutes les Assemblées primaires de la République,...
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