Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ses articles, le corps législatif est... "
Constitution républicaine, décrétée par la Convention nationale de France ... - Página 34
por France - 1793 - 144 páginas
Vista completa - Acerca de este libro

Qu’est ce que les citoyennetés ... pour l’Union européenne ?

Martin Nguyen - 2007 - 36 páginas
...nationales Article 1 15. - Si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des Assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ces articles, le Corps législatif est tenu de convoquer toutes les Assemblées primaires de la République,...
Vista previa limitada - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF