 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 páginas
...Article 23. Le louage de services, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins,...fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il «st tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées... | |
 | Edouard Reuflet - 1905 - 148 páginas
...Art. 1". — Le louage de services, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins...d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages intérêts. Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte... | |
 | Jean Cruppi - 1906 - 400 páginas
...matière : « Le louage de services, fait sans détermination de durée, peut loujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins,...l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées... | |
 | Nikolaos N. Saripolos - 1906 - 84 páginas
...asoír¡[iií(>iaiv : «Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins,...contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts», (âpocov 1780 С. С.). "ISi Planiol. Traité élémentaire de Droit Civil, T. II, Paris 1900, o. 586... | |
 | R. Jannot - 1906 - 182 páginas
...Code civil : « Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins,...contractants peut donner lieu à des dommagesintérêts. » Bien avant cette loi, la jurisprudence avait admis qu'un brusque renvoi pouvait constituer un abus... | |
 | France - 1906 - 650 páginas
...décembre 1890.) Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins...d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages -intérêts. Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte... | |
 | Charles d' Anjou - 1906 - 124 páginas
...services, fait, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des deux parties contractantes. Néanmoins, la résiliation...contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. Voilà donc les tribunaux juges des motifs de la. grève, puisque les dommages-intérêts ne sont dus... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1906 - 662 páginas
...civil, était destiné à résoudre cette difficutlé ; il l'a accrue. « Néanmoins », est-il dit, « la résiliation du contrat par la volonté d'un seul...contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. » Les travaux préparatoires de la loi accroissent, à leur tour, l'obscurité. De là, deux interprétations... | |
 | Emile Levasseur - 1907 - 1052 páginas
...« Art. 1 . Le louage de services, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins...contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts.» Ces dommages-intérêts sont, comme l'indique l'article 2 de la loi, prévus surtout au bénéfice... | |
 | Fernand Rigaud - 1907 - 774 páginas
...: « Le louage de services fait sans délerminalion de durée peut toujours cesser par la vulonlé d'une des parties contractantes. Néanmoins la résiliation...d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages iiilérôls. Pour la fixation de l'indemnité à allouer le cas échant, il est tenu compte... | |
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Le louage de services, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. 
