 | 1896 - 1336 páginas
...durée peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation par la volonté d'un seul des contractants peut donner...lieu à des dommages-intérêts. Pour la fixation de l'injnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte dos usages, la nature des services engagés,... | |
 | France - 1918 - 276 páginas
...exprès. ART. 23. Le louage de services, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins,...l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1920 - 632 páginas
...Code du travail. Le louage des services pour une durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins,...l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées,... | |
 | Léon Duguit - 1925 - 720 páginas
...louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation...d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages et intérêts. » C'est dans cette hypothèse qu'on a surtout prétendu qu'il existait un... | |
 | 1928 - 1156 páginas
...compagnies d'assurances et leurs agents, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. » Néanmoins,...contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui seront flxés conformément à l'article 1780 du Code civil {art. 23 du livr. 1" du Code du traTail).... | |
 | 1928 - 814 páginas
...collectives est nulle de plein droit. (") Publiée au Journal officiel du 21 juillet 1928, p. 8150. « La résiliation du contrat par la volonté d'un seul...contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. « Les dommages-intérêts qui peuvent être accordés pour inobservation du délai-congé ne se confondent... | |
 | Charles Lyon-Caen, Louis Renault, André Amiaud - 1928 - 1366 páginas
...Néanmoins, d'après celle loi, dont les dispositions sont insérées dans l'article 1780, G. civ., la résiliation du contrat par la volonté d'un seul...contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts, s'il ya un abus de droit commis par celle des parties qui rompt le contrat (1). On a voulu ainsi protéger... | |
 | 1891 - 268 páginas
...volonté d'une des parties contractantes. « Néanmoins, la résiliation du contral par la volonté d'an seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts....l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées... | |
 | 1928 - 908 páginas
...celui qui est établi par les usages ou par les conventions collectives est nulle de plein droit. « La résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner Heu à des dommages-intérêts. « Les dommages-intérêts qui pcuvont être accordés pour inobservation... | |
 | France - 1911 - 648 páginas
...volonté de l'une des parties contractantes », notre article indique, dans son deuxième paragraphe, que, néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à indemnité ». 11 nous faut donc examiner dans quels cas des dommages-intérêts pourront être accordés... | |
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Le louage de services, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. 
