 | France - 1890 - 712 páginas
...comme suit : « Le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. « Néanmoins,...résiliation du contrat par la volonté d'un seul contractant peut donner lieu à des dommages-intérêts. « Pour la fixation de l'indemnité à allouer... | |
 | France - 1928 - 1062 páginas
...celui qui est établi par les usages ou parles conventions collectives est nulle de plein droit. « La résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner liée à des dommages-intérêts. » Les dommages-intérêts qui peuvent être accordés pour inobservation... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1911 - 538 páginas
...ART. 23. — Le louage de services, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins,...l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées... | |
 | France. Ministère du travail - 1911 - 1392 páginas
...Ант. 23. — Le louage de services, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins,...l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées... | |
 | 1888 - 606 páginas
...services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté de l'une des deux parties contractantes. Néanmoins, la résiliation...l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés et des conventions légalement formées... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1897 - 658 páginas
...het Recueit périodique van U al loz , 1891 , IV , 33, en in de Pandectes fran(aises, 1891, III, 1. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté...l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages , de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées... | |
 | Société d'économie politique - 1895 - 488 páginas
...(Loi du 27 décembre 1890.) « Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser parla volonté d'une des parties contractantes....volonté d'un seul des contractants peut donner lieu A des dommages-intérêts. « Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est... | |
 | 1895 - 722 páginas
...contractantes. Néana moins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contrac« tants peut donner lieu à des dommages-intérêts. Pour...l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, « de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues « opérées... | |
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Le louage de services, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. 
