 | Paul Alard - 1896 - 218 páginas
...Code Civil est modifié de la manière suivante : Les libéralités, soit par acte entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants légitimes ; le... | |
 | Alfred Vanisterbeek - 1897 - 144 páginas
...quotité disponible, en matière ordinaire : Art. 913 : Les libéralités, soit par actes entrevifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il... | |
 | J.-L. de Lanessan, Jean Marie Antoine de Lanessan - 1903 - 296 páginas
...parents de leur père ou mère; » l'article 913: « les libéralités, soit par acte entre vifs, soit par testament ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime, le tiers s'il laisse deux enfants; le quart s'il en... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1905 - 836 páginas
...un ou plusieurs enfanta naturels et des ascendants » dans les deux lit/ne* on dans une seule, /es libéralités par » actes entre vifs et par testament...disposant s'il n'ya qu'un enfant naturel, » le tiers s'il // en a deux, le quart s'il y en a trois ou un plus » grand nombre. Les biens ainsi réservés seront... | |
 | France - 1906 - 650 páginas
...droit à sa I et la note de M. Planiol. Art. 91o. (L. 25 mars 1896.) Lorsque, à défaut d'enîants légitimes, le défunt laisse à la fois un ou plusieurs enfants naturels et des ascendante dans les deux lignes ou dans une seule , les libéralités par actes entre vifs et par testament... | |
 | France - 1907 - 662 páginas
...frères et sœurs du défunt, ц droit à sa | et la note de M. Planiol. Art. 915. (L. 25 mars 1896.) Lorsque, à défaut d'enfants légitimes, le défunt...testament ne pourront excéder la moitié des biens da disposant s'il n'ya qu'un enfant naturel, le tiers s'il y en a deux, le quart s'il y en a trois... | |
 | Alfred Vanisterbeek - 1907 - 326 páginas
...réserve, en matière ordijia«tr*: ARTICLE 913. — Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par \ testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne f. ' laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants; / le quart,... | |
 | Auguste Béchaux - 1907 - 358 páginas
...règle ainsi la dévolution de l'héritage : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il... | |
 | Sigmund Nagórski - 1908 - 210 páginas
...gewählt. Der neue Art. 915 besagt: „Lorsque ä defaut -d'enfants legitimes, le defunt laisse ä la fois un ou plusieurs enfants naturels et des ascendants dans les deux lignes ou dans une seule, les liberalites par actes entre vifs et par testament ne pourront exceder la moitie des biens du disposant... | |
 | 1908 - 560 páginas
...SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il... | |
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De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son... 
