...forts que ceux auxquels seraient soumis en pareil cas les habitants du pays où ces biens sont situés. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il avait été inséré mot à mot dans le traité signé le 21 Avril dernier, et sera ratifié en même...

...avenue pour chacune des hautes parties contractantes, t Le présent article additionnel et réservé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même...

...forts que ceux auxquels seraient soumis en pareil cas les habitans du pays où ces biens sont situés Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il avait été inséré mot à mot dans le traité signé le 21 avril dernier et sera ratifié en même...

...forts que ceux auxquels seraient soumis en pareil cas les habitans du pays où ces biens sont situés Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il avait été inséré mot à mot dans le traité signé le 21 avril dernier et sera ratifié en même...

...négociation sur ces différents objets avec l'Autriche. Le présent article séparé et secret aura la môme force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité paient de ce jour; il sera ratifié et les ratifications seront échangées en même temps. En foi...

...pour obtenir l'abolition entière et définitive d'un commerce aussi odieux et aussi hautement reprove par les lois de la religion et de la nature. Le présent article additionnel aura la mémo force et valeur que s'il etoit inséré mot à mot au Traité de ce jour ; il sera compris dans...

...étranger d'y entrer sous aucun « prétexte quelconque. « Le présent article séparé et secret aura la même force « et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le traité d'aï« liance défensive de ce jour. ^ sage des Dardanelles formera la tête de défense...

...l'Escaut aura lieu telle qu'elle existait avant le l° r novembre 1832. Le présent article explicatif aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même...

...établies entre les deux Hautes Parties contractantes par le présent Traité. Le présent Article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le Traité de ce jour. Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même temps....

...ayant force de chose jugée, seront celles du pays où ces jugements devront être mis à exécution. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans ladite Convention. Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même temps...