...s'il s'agit d'une recette composée de rentrées successives et non sujette à cautionnement. 171. Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous de trois mille francs, et en outre inférieures [inférieure] aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux...

...suiv. 340. - Art. 13'2. Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous de mille gourdes, et en outre inférieures aux mesures exprimées en...l'article précédent, la peine sera un emprisonnement d'un an au moins, et de trois ans au plus ; et le condamné sera, de plus, déclaré à jamais incapable...

...ont une valeur supérieure à 3,000 fr.-, si elles sont inférieures à 3,000 fr., ils doivent subir un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus ; en outre, il ya incapacité pour eux d'exercer jamais une fonction publique. Banqueroute. — Faux....

...ans a consenti à son enlèvement et suivi volontairement le ravisseur, celui-ci sera condamné à un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. » Cette proposition si justifiée qui, à raison de l'âge moins tendre de la victime, faisait dégénérer...

...: 362. Même page, lignes 1 et 2, au lieu de d'un emprisonnement de deux ans au plus, lisez : d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Page 46i, ligne 30, au lieu de De l'interdiction de séjour, lisez : Être frappés de l'interdiction...

...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion, et leurs commis ou préposés, d'nn emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, lorsque la totalité des sommes indûment exigées ou reçues ou dont la perception a été ordonnée...

...mille francs ou sont inférieures à ce chiffre, et en outre inférieures aux mesures exprimées eu l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera de plus déclare à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. Substituer...

...les termes mêmes de l'art. 142 modifié : » Ceux qui auront contrefait..., etc., seront punis d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Les coupables pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code,...

...prononcée sera la réclusion. S'il n'est que commis ou préposé, le fait n'est plus qu'un délit puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus (art. 174, G. pén.) 108. — Au-dessous de 300 fr., la concussion n'est jamais qu'un délit. Si elle...

...s'agit d'une recette composée de rentrées successives et non sujettes à cautionnement. Art. 171. — Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous...un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq au plus, et le condamné sera, de plus, déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique....