 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - 1876 - 526 páginas
...seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable (2), doit être écrit en entier de la main de celui qui...sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ; « Excepté dans le cas... | |
 | France - 1878 - 446 páginas
...la promesse sous seing-privé, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être...de la main de celui qui le' souscrit, ou du moins, qu'il faut, qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main, un bon ou approuvé, portant en toutes... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1878 - 758 páginas
...d'un marchand, d'un artisan, d'un laboureur, d'un vigneron, ou d'un homme de journée ou de service, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins être revêtu d'un bon ou approuvé de sa main, portant en toutes lettres la somme pour laquelle il... | |
 | François Laurent - 1878 - 696 páginas
...t. XH1. p. 179, n° 169, et tous les auteurs. III. Formes. 25O. Aux termes de l'article 1326, l'acte doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit. Dans ce cas, il ne faut ni ôon,ni approbation quelconque, parce qu'il n'ya aucune surprise à craindre.... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 páginas
...dit l'article 1326, alin. 1, « par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être...sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ». 335. L'alinéa 2 de l'article... | |
 | Ed Froment - 1880 - 376 páginas
...sous seing-privé, constatant une dette, et doit être écrit en entier de la main de celui qui la souscrit; ou du moins, il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. Quant aux billets à ordre,... | |
 | H. Biot - 1880 - 242 páginas
...main étrangère. Les articles précités dérogent à cette règle et exigent : « que l'acte soit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la... | |
 | France - 1882 - 816 páginas
...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou...sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ; journée ede "6"8' **"***>... | |
 | Daniel Touzaud - 1882 - 324 páginas
...souscripteur, la signature de celui-ci doit être accompagnée d' « un bon ou approuvé de sa main, et portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose » ; 2* La loi civile gouverne également l'exécution du contrat, en ce que les cédants cessent d'être... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 páginas
...la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une s sa garde. Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ; excepté dans le cas où... | |
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Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
