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" Toute justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Página 7
1833
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 páginas
...an vin, art. 73. — Ch. 1814, art. 55, 56. DE L'ORDRE JUDICIAIRE (1). 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. — Ch. 1814, art. 57. — AA 22 avril 1815, art. 51. 49. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles....
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France as it Is, Not Lady Morgan's France

William Playfair - 1819
...nature de délits, et en détermineront la poursuite. De F Ordre Judiciaire. 57. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges uommés par le roi sont inamovibles 59. Les cours et tribunaux ordinaires, actuellement...
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Histoire de France depuis la mort de Louis XVI jusqu'au traité de ..., Volumen3

Jean-Pierre Gallais - 1820
...que pour fait de trahison ou de concussion. DE L'ORDRE JUDICIAIRE. LVII. «Toute justice émane du roi; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. LVIII. « Les juges nommés par le roi sont inamovibles. LIX. « Les cours et tribunaux ordinaires...
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Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard (abbé) - 1820 - 834 páginas
...délits, et en détermineront les poursuites. De l'ordre judiciaire. — 67. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. 5g. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement...
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Projet de la proposition d'accusation contre M. le duc Decazes ...: a ...

Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - 160 páginas
...dépendance du pouvoir de juger exprimé ainsi dans l'article 57 de la Charte : Toute justice émane du Roi, s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. Ainsi le Roi, en accordant des lettres de grâce pour des peines prononcées par des jugemens, ne fait...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volumen1

Pierre Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier - 1821
...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. 67. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 5p. Les cours et tribunaux ordinaires, actuellement existans, sont maintenus. Il n'y sera rien changé...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1822
...de délits et en détermineront la poursuite. DE L'OBDRE JUDICIAIRE. » 5j. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. « 58. Les juges nommés p. rle roi sont inaoïovibies. » 59. Les cours et tribunaux ordinaires ,...
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Bibliothèque sacrée, ou Dictionnaire universel historique, dogmatique ...

Charles Louis Richard - 1822
...de délits, et en détermineront la poursuite. De F Ordre judiciaire. 5"]. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges nommés parle Roi sont inamovibles. 69. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volumen8

Albert Fritot - 1822
...l'article 67 de la Charte du 4 juin 1814 est rédigé ainsi qu'il suit : « Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue ». Quels peuvent avoir été les motifs de cette rédaction? Voici l'explication qwe donne à ce sujet...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791), France. Assemblée nationale législative (1791-1792), France. Convention nationale, France. Directoire exécutif, France. Corps législatif (1795-1814) - 1822
...juges qu'il nomme et qu'il institue. » 58. Les juges nommés p.ir le roi sont inamovibles. » 5g. Les cours et tribunaux ordinaires , actuellement existans , sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'eu vertu d'une loi. » 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. » 61. La...
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