...IIIIP loi. :". lipon«Je la confUcation des biens est abolie, cl ne |>ourra être rétablit.-. i U roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. H broie tiril et les lois actuellement existante* qui ne sont pas contraire! à la ^•••Blt restent...

...loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être réiablie. 58. Le Soi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5<j. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte,...

...65. L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue' expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que...Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement...

...une loi. 5y. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. Sp. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte,...

...une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte,...

...une loi. 67. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes, qui ne sont pas contraires à la présente Charte,...

...loi. 66. La peine 'de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie (3 ). 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines (4). 68. Le Code civil et les lois, actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...

...une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et IIP pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. • 59. Le Code Civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...

...une loi., 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les lois actuellement existanles qui ne sont pas contraires à la présente Charte...

...etc. 67. La peino «Je la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas ilre rétablie (7 58. Le roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. Sg. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires a la p tente Charte...