...traités .,: e 1' articolo 2128 dello stesso Codice dice cosi: " Les contrats passés en pays étran" gers ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il " n'ya des dispositions contraires a ce principe dans les lois poli" tiques ou dans les traités „. 1163. Le disposizioni sopra riferite...

...732. Voy. Loi 11 août 1877, sur le notariat (v. appendice) Voy. note (c), sous l'art. 14. Art. 1895. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens d'Haïti, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les...

...p. 840 et s. (2) C. civ. franç., art. 212? §4. (3) .L'art. 1966 du C. civ. est ainsi conçu : « Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens Je la Principauté, à moins de dispositions contraires à ce principe dans les lois ou les traités,...

...Codice neerlandese (art. 1218): < Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypotheques sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions...principe dans les lois politiques ou dans les traités >. Disposizione che dal legislatore belga è stata con la legge del 16 dicembre 1851, art. 77, modificata...

...reculé devant cette inconséquence. « Les contrats passés en pays étranger, dit l'article 2128, ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France,...principe dans les lois politiques ou dans les traités. » La disposition de l'article 2128 est inexplicable; les auteurs sont unanimes à réclamer son abrogation....

...9Í 1 1 e. Sie einzige gcfefclitfje Seftimmung hierüber ift Sirt. 2128 cod. civ , trieidjer tautet: „Les contrats passés en pays étranger ne peuvent...principe dans les lois politiques ou dans les traités." 2)iefcr íívtifel ftel)t in bem= jenigen îl)cilc béa Code civil, bev voit ben Çtjpotljcfcu fjanbett...

...dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les traités. Art. 2128. — Les contrats passés en pays étranger ne peuvent...principe dans les lois politiques ou dans les traités. Les traditions ont une telle influence sur la jurisprudence, que les réformes même consacrées par...

...valable et donne une action tendant à obliger celui qui a fait une telle promesse à la réaliser. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens situés en France 3. Capacité. — Pour constituer une hypothèque, il faut: Art. 2117. Art. 2127....

...passés en pays étranger ne peuvent don« ner d'hypothèques sur les biens de France, s'il n'y « a des dispositions contraires à ce principe dans les « lois politiques ou dans les traités. » Mais il faut observer que l'obstacle mis par cette disposition à la constitution, en pays étranger,...

...et à l'art. 2128 pour celle des actes recus par des officiers étrangers. L'art. 2128 dispose : « Les contrats passés en pays étranger ne peuvent...principe dans les lois politiques ou dans les traités. » II résulte de la combinaison de ces articles que l'exécution des actes reçus par les officiers...