 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 páginas
...entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. [•ïV]~"1- On ne peut, pendant la session, citet les députés a comparaître devant un juge d'instruction,... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 páginas
...le demandent. ART. 47. La chambre des députés e !•-• droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De /'ordre judiciaire. ART. 48. Toute justice émane du roi;ell'v s'administre en son nom par des juges... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 598 páginas
...quand ils le demandent. 65. — La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. f>6. — Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou do concussion. Des lois particulières... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 548 páginas
...seule a celui de les juger. ilfi. — Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou do concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De f ordre judiciaire. 57. — Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 páginas
...entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui, seule, a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi : elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | Louis de Viel-Castel - 1860 - 534 páginas
...droit de les accuser et de les Induire d'evnnt la Chambre des pairs qui seule a celui de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. La justice est une dette de la royauté, elle s'administre au nom du Roi, par des juges... | |
 | Alfred Nettement - 1860 - 650 páginas
...ils le demandent. ART. 55. — La Chambre des députés a le droit d'aceuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. ART. 5G. — Ils ne peuvent être aceusés que pour fa il .le trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 páginas
...d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. » DE L'ORDRE JUDICIAIRE. « Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 páginas
...entendus quand ils le demandent. » La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. » DE L'ORDRE JUDICIAIRE.... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - 1866 - 578 páginas
...les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. Art. 56. » Ils ne peuvent être accusés que pour fait...particulières spécifieront cette nature de délits, et détermineront la poursuite. » Ces dispositions ne font que consacrer un principe général : son... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
