| 1829 - 666 páginas
...pour persgatler l'existence de finisses eu (reprises, rj'un poiïvobrou d'un crédit imaginaire, DU pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre dvéncifieiit É chimérique, л? fera 'remettre on délivrer ides fonds , -des meubles ou des obligations,... | |
| 1889 - 336 páginas
...caractérisé, soit lorsqu'il a été fait usage de faux noms ou de fausses qualités, soit lorsqu'on a employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire; qu'ainsi il est certain en droit que l'usurpation d'un faux nom ou d'une fausse qualité suffit pour... | |
| 1830 - 772 páginas
...perpétuité. f 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, a un accident, ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds,... | |
| Duquénel - 1834 - 706 páginas
...l'art. 4o5 du Cad. peu.), tels que ; i° Usage de faux nom ou de fausse» qualités; 1° Emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'im accident ou de tous autres évènemens chimériques. 3° Se faire remettre on délivrer des... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...véritablement persuadé l'existence de fausses entreprises , il'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou fait naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout nuire événement chimérique, et qu'ils ont été de nature a tromper la prudence ordinaire du commun... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 páginas
...Quiconque, soit eu faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvre» frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...accident ou de tout autre événement chimérique, s'«st fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles ou des obligations , dispositions , billets... | |
| France - 1835 - 652 páginas
...perpétuité. 405. Quiconque , soit en faisant usa;e lie faux noms ou de fausses qualités, soit eu employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...d'un pouvoir ou d'un crédit .imaginaire, ou pour taire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de toulaulre événement chimérique... | |
| Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - 730 páginas
...ESCROQUERIE. Moyen de s'emparer du bien d'aulrui à l'aide de faux noms ou de fausses qualités, ou en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou... | |
| André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 720 páginas
...ESCROQUERIE. Moyen de s'emparer du bien d'autrui à l'aide de faux noms ou de fausses qualités, ou en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou... | |
| L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 páginas
...fausses qualités, soit ™ employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de Dusses entreprises, d^un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,...se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meules ou des obligations , dispositions, billets, promesses, quittances ou decharges, et aura, par... | |
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