 | 1869 - 594 páginas
...de s'être, à Bruxelles, en 1867, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de loul autre événement... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 318 páginas
...fausses qualités, soil en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence défausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,...pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succes, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer... | |
 | C. F. Waelbroeck - 1869 - 132 páginas
...ou délivrer des fonds, meubles, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, ou pour abuser autrement de... | |
 | Belgium - 1870 - 190 páginas
...du 5 m.ii 1863 fixe le taux do l'inIcrût ttyal. reprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique ou rique ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d'un emprisonnement... | |
 | 1870 - 616 páginas
...faisant usage de faux noms ou de « fausses qualités, soit en employant des manœuvres fraudu« leuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espé« ronce ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout « autre événement chimérique,... | |
 | Henri Léonard Bordier, Emile Mabille - 1870 - 140 páginas
...aurait pas, pour cela, délit d'escroquerie, attendu, en effet, qu'elles n'auraient pas été employées pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ni pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | Antoine-Georges Blanche - 1872 - 866 páginas
...d'expliquer les songes. 466. Si ces gens abusent de leur métier et en font une manœuvre frauduleuse pour persuader l'existence de fausses entreprises,...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou tout autre événement chimérique, et se faire remettre des valeurs, qui ne sont pas en rapport avec... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 páginas
...»?(««' 18(53). « Quiconque, soit en taisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions,... | |
 | Isidore L'Hoest, Isidore Émile L'Hoest - 1873 - 188 páginas
...obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 622 páginas
...fausses en>treprieei, d'un crédit, d'un pouvoir imaginaires, ou pour faire nailfc l'c'.-- péraoce ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ce fui eit exigé par l'art, susénoncé pour caractériser l'e*eroqu«ie; demander le renouvellement... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
