...contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France. Aux. 11. Les jugemens définitifs en matière civile ayant force de chose...exécutoires en Suisse , et réciproquement , après qu'il auront été légalisés par les Envoyés respectifs. Axi. 12. En cas de faillite ou de banqueroute...

...matières civiles ayant force de chose jugée^ rendus par les tribunaux français, seront exécutés en Suisse et réciproquement, après qu'ils auront...défaut, par les autorités compétentes de chaque pays. » qu'il fut jugé par le Tribunal d'Appel de Paris le 16 prairial an XII (1) et par le Tribunal d'Appel...

...jugée, sous la condition qu'ils aient été (1) Martans, t. II, p. 93. — Klùber, J 89, note c. légalisés par les envoyés respectifs ou, à leur défaut, par les autorités à ce compétentes de chaque pays (1). Déjà un traité dans le même sens avait été conclu, toujours...

...founiis les nationaux enxinêmes, conformément aux lois de chaque endroit. Art. 15. Les jugements définitifs en matière civile, ayant force de chose...seront exécutoires en Suisse, et réciproquement, âpres qu'ils auront été légalisés par les Envoyés respectifs, ou à leur défaut par les autorités...

...suiv. : Les jug. définitifs en matière civ. rendus par les trib. frs seront exécutoires en Ssse, et réciproquement, après qu'ils auront été légalisés...envoyés respectifs, ou, à leur défaut, par les aut. comp. de chaque pays. Le but général de cette disp. déplorablement brève d'ailleurs, était...

...en seconde ligne au Suisse condamné en France par défaut. D'après l'article 1 er , les jugements définitifs en matière civile ayant force de chose jugée rendus par les tribunaux de l'un des deux Etats sont seuls exécutoires dans l'autre, et un jugement rendu par un juge incompétent...

...helvetischen Staatsumwälzimg bis zur Gegenwart 1901, S. 132) ist bestimmt worden (Art. 15): Los jugements définitifs en matière civile, ayant force de chose jugée, rendus par les tribunaux francais seront exécutoires en Suisse, et réciproquement après qu'ils auront été légalisés par...

...respectifs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ART. 1er. Les jugements définitifs en matière civile, ayant force de chose...défaut, par les autorités compétentes de chaque pays. ART. 2. Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses...

...contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France. 11. Les jngemens définitifs en matière ciVile, ayant force de chose...auront été légalisés par les envoyés respectifs. is. En cas de faillite ou de banqueroute de la part des Français possédant des biens eii France,...

...publics sont imprimés daus Ir Rulletin des lois, on lit ce qui suit : Les jugemens définitifs on matière civile, ayant force de chose jugée, rendus...seront exécutoires en Suisse , et réciproquement, iprès qu'ils auront été légalisés par les envoyés respectifs, ou , à leur défaut, par les autorités...