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Libros Libros 11 - 19 de 19 sobre ... moins 100 francs de rente. Les inscriptions et carnets doivent appartenir au...
" ... moins 100 francs de rente. Les inscriptions et carnets doivent appartenir au titulaire depuis deux ans au moins. La propriété de la femme est comptée au mari ; celle des enfants mineurs, au père. "
International review of sociology - Página 312
1896
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L'organisation du suffrage universel en Belgique

Léon Dupriez - 1901 - 264 páginas
...de l'acte d'acquisition, s'il est authentique, ou de son enregistrement, s'il est sous seing privé. Les inscriptions et carnets doivent appartenir au titulaire depuis deux ans au moins et n'avoir fait, pendant cette période, l'objet d'aucune saisie-arrêt validée, ou notification de...
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L'organisation du suffrage universel en Belgique

Léon Dupriez - 1901 - 264 páginas
...de l'acte d'acquisition, s'il est authentique, ou de son enregistrement, s'il est sous seing privé. Les inscriptions et carnets doivent appartenir au titulaire depuis deux ans au moins et n'avoir fait, pendant cette période, l'objet d'aucune saisie-arrêt validée, ou notification de...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen27

Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1902
...grand-livre de la Dette Publique ou d'un carnet de rente Belge à la Caisse d'Epargne, d'au moins 100 fr. de rente. Les inscriptions et carnets doivent appartenir...de la femme est comptée au mari; celle des enfants mineurs, au père. Deux votes supplémentaires sont attribués aux citoyens âgés de 25 ans accomplis...
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Le socialisme en Belgique

Jules Destrée, Emile Vandervelde - 1903 - 498 páginas
...carnet de rente belge à la caisse d'épargne d'au moins 100 francs de rente. Les inscriptions au carnet doivent appartenir au titulaire depuis deux ans au...la femme est comptée au mari ; celle des enfants mineurs au père. Deux votes supplémentaires sont attribués aux citoyens âgés de 25 ans accomplis...
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Histoire Parlementaire de la Belgique de 1831 a 1880

Louis Hymans - 1906
...au grand-livre de la dette publique ou d'un carnet de rente belge à la caisse d'épargne d'au moins 100 francs de rente. Les inscriptions et carnets doivent...la femme est comptée au mari ; celle des enfants mineurs, au père; 3° Etre âgé rie 25 ans accomplis et se trouver dans l'un des cas suivants : À....
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Histoire de la démocratie & du socialisme en Belgique depuis 1830, Volumen2

Louis Bertrand - 1907
...grand-livre de la dette publique » ou d'un carnet de rente belge à la caisse d'épargne d'au moins » 1co francs de rente. » Les inscriptions et carnets doivent...la femme est comptée au mari; celle des » enfants mineurs, au père. » « Le mot « propriétaire » indique la propriété pleine ; la nu-propriété...
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Discours parlementaires de Paul Janson, Volumen2

Paul Janson - 1906
...grand-livre de la dette publique ou d'un carnet de rente belge à la caisse d'épargne d'au moins 1oo francs de rente. « Les inscriptions et carnets doivent...la femme est comptée au mari ; celle des enfants mineurs au père. » « Deux votes supplémentaires sont attribués aux citoyens âgés de vingt-cinq...
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Jahrbuch des öffentlichen Rechts der Gegenwart, Volumen1

1907
...au grandlivre de la dette publique ou d'un carnet de rente beige ä la caisse d'epargne d'au moins 100 francs de rente. Les inscriptions et carnets doivent...appartenir au titulaire depuis deux ans au moins. La propriete de la femnie est comptee au mari; celle des enfants mineurs, au pere. Deux votes supplementaires...
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Jahrbuch des öffentlichen Rechts der Gegenwart, Volumen1

1907
...au grandlivre de la dette publique ou d'un carnet de rente beige ä la caisse d'epargne d'au moins 100 francs de rente. Les inscriptions et carnets doivent...appartenir au titulaire depuis deux ans au moins. La propriete de la femme est comptee au mari; celle des enfants mineurs, au pere. Deux votes supplementaires...
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