...clôture, Sera puni des travaux forcé» à perpétuité. 1 46. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme...

...n'existerait , il ne pourrait être déclaré coupable. • "46. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public...qui, en rédigeant des actes de son ministère, en auraj'rauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions...

...clôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité. [/.(i. Sera aussi puui des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de воя ministère , en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en...

...perpétuité tout Fonction-. nairc ou officier public qui, e» rédigeant les actes de son ministère, eu a frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrivant des conventions autres que celle* tracées ou dictées par les parties, soit eu constatant comme vrais des faits faux...

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...nous allons parcourir en vous analysant les articles suivants : Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme...

...selon la qualité du crime. Le Code pénal (art. 146) punit encore de la peine des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public...qui , en rédigeant des actes de son ministère, en a frauduleusementdéaaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres...

...perpétuité tout fonctionnaire ou officier public qui , en rédigeant des actes de son ministère, en a frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui ont été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais...

...clôture, — Sera puai des travaux forcés à perpétuité. 146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres i^ue celles qui auraient été tracée* ou dictées par les parties, soit en constatant comme...

...n'existerait , il ne pourrait être déclaré coupable. 146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public...écrivant des conventions antres que celles qui auraient <!té tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits fatix, oucomrae...