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" Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que... "
Théorie du Code pénal - Página 115
por Adolphe Chauveau - 1837
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...clôture, Sera puni des travaux forcé» à perpétuité. 1 46. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...n'existerait , il ne pourrait être déclaré coupable. • "46. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public...qui, en rédigeant des actes de son ministère, en auraj'rauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumen28

France - 1835
...clôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité. [/.(i. Sera aussi puui des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de воя ministère , en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volumen2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...perpétuité tout Fonction-. nairc ou officier public qui, e» rédigeant les actes de son ministère, eu a frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrivant des conventions autres que celle* tracées ou dictées par les parties, soit eu constatant comme vrais des faits faux...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 páginas
...clôture, — sera puni des travaux for•wrnétuitë. Sera aussi puni des travaux forcés à perpëtuHé, E2u k o ŵǾ a t 5 dV |x 鳟 ?{@ nC ~ ֘ :t ...~۳! K o_ +oJ { Y ެlY hs 3 h) B\ܢh` W+ ` ˪.: autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volumen1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 páginas
...nous allons parcourir en vous analysant les articles suivants : Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des scineces ..., Volumen10

1838
...selon la qualité du crime. Le Code pénal (art. 146) punit encore de la peine des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public...qui , en rédigeant des actes de son ministère, en a frauduleusementdéaaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volumen10

1838
...perpétuité tout fonctionnaire ou officier public qui , en rédigeant des actes de son ministère, en a frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui ont été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volumen18

France - 1839
...clôture, — Sera puai des travaux forcés à perpétuité. 146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres i^ue celles qui auraient été tracée* ou dictées par les parties, soit en constatant comme...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...n'existerait , il ne pourrait être déclaré coupable. 146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public...écrivant des conventions antres que celles qui auraient <!té tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits fatix, oucomrae...
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