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" Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que... "
Théorie du Code pénal - Página 115
por Adolphe Chauveau - 1837
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 páginas
...2°, 15, 18, 148, 149, 163s. V. Supp. v° Contrefaçon. 140. Sera aussi puni des travaux forcés à ment, sans consignation d'amende. •4. autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 páginas
...7-2°, 15, 18, 20, 22, 64, 70,71, 72, 148, 149, 163, s. 146. Sera aussi puni des travaux forcés à bauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou...l'aure sexe , au dessous de l'âge de vingt-un ans, fraudiileuse.ment dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrivant des conventions...
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Recueil général des lois, arrêtés et avis du Conseil d'état sur le notariat ...

1842 - 248 páginas
...substance ou les circonstances d'un acte de » leur ministère, soit en écrivant des conventions autres que celles qui » auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant INDICAT. GÉN. DES pfruniis ET AMENDES. 4 » comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits...
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Traité de Droit Penal

Pellegrino Rossi - 1843 - 492 páginas
...sera puni , etc. » Mais l'art. 146 suit en ces termes : « Sera aussi puni tout fonctionnaire, etc., qui , en rédigeant des actes de son ministère ,...circonstances , soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit, etc. » L'art. 143...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volumen1

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
..., depuis leur confection ou leur clôture; ou qui, en rédigeant des actes de son ministère, en a frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme...
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - 1845 - 464 páginas
...indépendamment de la pièce arguée de faux. ( Art. 250 du même code, ) 9- Sera puni des travaux forcés à perpétuité , tout fonctionnaire ou officier public..., en aura frauduleusement dénaturé la substance, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées , soit...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volumen12

1845
...la qualité du crime. Le Code pénal ( article 146 ) punit encore de la peine des travaux forcés a perpétuité tout fonctionnaire ou officier public...qui, en rédigeant des actes de son ministère, en a frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 528 páginas
...clôture sera puni des travaux forcés a perpétuité. Art. 146 : « Sera puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...peine les fonctionnaires ou officiers publics qui, en rédigeant des actes de leur ministère, en ont frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrivant des conventions autres que celles qui ont été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 páginas
...perpétuité. Art. 146. CP Seni aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou ollicier public qui, en rédigeant des actes de son ministère,...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme...
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