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" Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que... "
Théorie du Code pénal - Página 115
por Adolphe Chauveau - 1837
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volumen1

Émile-Victor Foucart - 1855
...publics, depuis leur confection ou leur clôture; ou qui , en rédigeant des actes de son ministère, en a frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit en constatant comme...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volumen2

Auguste Ott - 1855
...l'arl. 145 du code pénal statue que tout fonctionnaire ou ofticier public, qui en rédigeant des acles de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, sera puni des peines du faux. Ici il ne suflildonc pas que lacté soit dénaturé, il faut qu'en outre...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla - 1860 - 575 páginas
...travaux forcés à perpétuité (1). 146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, vtout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volumen1

Réunion - 1861
...clôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité. Art.1 46. Sera aussi puni destravaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public...ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ouïes circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées...
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Dictionnaire ... de la Bible

Augustin Calmet - 1862
...puni des travaux forcés à perpétuité. 7S FAU officier public qui, en rédigeant des actes do ion ministère, en aura frauduleusement dénaturé la...substance ou les circonstances, soit en écrivant des conrcnlions autres que reilc* qui auraient clé tracées ou dictées par les parties, soit en constatant...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - 1862
...146. Sera auesi puni dee travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire on officier public qni , en rédigeant des actes de son ministère , en aura frauduleusement dénaturé la Bubitance eu les circonstances , soi t en écrivant des conventions autree que celles qui auraient...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph-Edouard Boitard - 1863 - 827 páginas
...pun! des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou ofllcier public qui, en rédigeant les actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant, comme...
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

1864 - 641 páginas
...Sera aussi, audit cas de préjudice résultant ou ayant pu rétulter d'un faux, puni de la déportalm, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant...des actes de son ministère, en aura frauduleusement denalm la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1900
...collège ; En ce qui touche les listes provisoires : Attendu qui- l'article 19Г> du code pénal punit tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son nûnmtère, en aura dénaturé la substance ou les circonstances, en constatant comme vrais des faits...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - 1866 - 195 páginas
...perpétuité (109). —P. 7 2?, 15, 16, 18, 22, 36, 164 s. Авт. 146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme...
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