...publics, depuis leur confection ou leur clôture; ou qui , en rédigeant des actes de son ministère, en a frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit en constatant comme...

...l'arl. 145 du code pénal statue que tout fonctionnaire ou ofticier public, qui en rédigeant des acles de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, sera puni des peines du faux. Ici il ne suflildonc pas que lacté soit dénaturé, il faut qu'en outre...

...travaux forcés à perpétuité (1). 146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, vtout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme...

...clôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité. Art.1 46. Sera aussi puni destravaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public...ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ouïes circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées...

...puni des travaux forcés à perpétuité. 7S FAU officier public qui, en rédigeant des actes do ion ministère, en aura frauduleusement dénaturé la...substance ou les circonstances, soit en écrivant des conrcnlions autres que reilc* qui auraient clé tracées ou dictées par les parties, soit en constatant...

...146. Sera auesi puni dee travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire on officier public qni , en rédigeant des actes de son ministère , en aura frauduleusement dénaturé la Bubitance eu les circonstances , soi t en écrivant des conventions autree que celles qui auraient...

...pun! des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou ofllcier public qui, en rédigeant les actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant, comme...

...Sera aussi, audit cas de préjudice résultant ou ayant pu rétulter d'un faux, puni de la déportalm, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant...des actes de son ministère, en aura frauduleusement denalm la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient...

...collège ; En ce qui touche les listes provisoires : Attendu qui- l'article 19Г> du code pénal punit tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son nûnmtère, en aura dénaturé la substance ou les circonstances, en constatant comme vrais des faits...

...perpétuité (109). —P. 7 2?, 15, 16, 18, 22, 36, 164 s. Авт. 146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme...