...clôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité. • 146. Sera aussi puni des travaux forcés à autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme...

...puni des travaux forcés à perpétuité. — Inst. 448. 1ДО. Sera aussi puni des travaux forcés à convention? autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit en constatant...

...actes publics, depuis leur confection ou clôture; Tout fonctionnaire ou officier public ou communal qui, en rédigeant des actes de son ministère, en...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme...

...de travaux forcés de 10 à 15 ans. Art. 207. Sera aussi puni des travaux forcés de 10 à 1 S ans tout fonctionnaire ou officier public, qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui...

...puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant les actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé...substance ou les circonstances, soit en écrivant dea conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en...

...forcés à perpétuité» (art. 145). L'art. 146 ajoute : « Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme...

...et 3, 211,214. — I. er. 448, s. 195 (14C). Sera puni des travaux forces de dix ans à quinze ans tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé la substance on les circonstances, Soit en écrivant des conventions autres que celles qui...

...banque et en écritures privées. l'I. ART. 195. Sera puni des travaux forcés de dix ans à quinze ans, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé la substance ou les circonstances, TOME II. Soit en écrivant des conventions autres que...

...Sera puni des travaux forcés à perpétuité. » Art. 140. « Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme...

...chargé de recevoir et de rédiger en vertu de ses fonctions, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrai un fait qu'il sait être faux, ou comme faux un fait qu'il sait être vrai (faux immatériel)...