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" Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que... "
Théorie du Code pénal - Página 115
por Adolphe Chauveau - 1837
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 páginas
...clôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité. • 146. Sera aussi puni des travaux forcés à autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 páginas
...puni des travaux forcés à perpétuité. — Inst. 448. 1ДО. Sera aussi puni des travaux forcés à convention? autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit en constatant...
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Code pénal du canton de Berne

Bern (Kanton) - 1866 - 100 páginas
...actes publics, depuis leur confection ou clôture; Tout fonctionnaire ou officier public ou communal qui, en rédigeant des actes de son ministère, en...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme...
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Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat ..., Volumen2

Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1867
...de travaux forcés de 10 à 15 ans. Art. 207. Sera aussi puni des travaux forcés de 10 à 1 S ans tout fonctionnaire ou officier public, qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Joseph Edouard Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 832 páginas
...puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant les actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé...substance ou les circonstances, soit en écrivant dea conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868
...forcés à perpétuité» (art. 145). L'art. 146 ajoute : « Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme...
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Code pénal belge

Belgium - 1870
...et 3, 211,214. — I. er. 448, s. 195 (14C). Sera puni des travaux forces de dix ans à quinze ans tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé la substance on les circonstances, Soit en écrivant des conventions autres que celles qui...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volumen2

J. S. G. Nypels - 1870
...banque et en écritures privées. l'I. ART. 195. Sera puni des travaux forcés de dix ans à quinze ans, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé la substance ou les circonstances, TOME II. Soit en écrivant des conventions autres que...
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Commentaire sur le code de justice militaire, précédé d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré, Amédée Le Faure - 1873 - 838 páginas
...Sera puni des travaux forcés à perpétuité. » Art. 140. « Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme...
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Code pénal du Canton de Fribourg: ([Du] 21 Mai /20 Septembre 1873).

Fribourg (Switzerland : Canton) - 1873
...chargé de recevoir et de rédiger en vertu de ses fonctions, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrai un fait qu'il sait être faux, ou comme faux un fait qu'il sait être vrai (faux immatériel)...
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