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" Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que... "
Théorie du Code pénal - Página 115
por Adolphe Chauveau - 1837
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...dix ans à quinze ans. (art. 194 cp). 89. — Sera puni des travaux forcés de dix ans à quinze ans, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

Luxembourg - 1900 - 776 páginas
...196, 202 §§ 2 et 3. 211, 214. 195 (146). Sera puni des travaux forcés de dix ans à quinze uns, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, eu aura dénaturé la substance ou les circonstances, Soit en écrivant des conventions autres que...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - 1901
...Cass., 13 avril 1876 ; Nîmes, 30 novembre 1876. L'art. MO du Code pénal punit des peines du faux « tout fonctionnaire ou officier public qui. en rédigeant...frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances... en constatant comme vrais des faits faui ». Par conséquent, imputer à des gendarmes, dont la mission...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - 1901
...; Nimes, 30 novembre 1870. L'art. 146 du Code pénal punit des peines du faux n tout fonetionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement déiiiitnré la substance ou les circonstances... en constatant comme vrais des faits faux ». l'ar...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 667 páginas
...15, 36, 59, 163, 164, 405; /»sir. 448; Civ. 1317. Art. 146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public...circonstances , soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volumen7

George Young, Turkey - 1906
...tribunal ou conseil on tout autre lieu relevant de l'administration publique, qui en rédigeant les actes de son Ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en altérant la déclaration des parties intéressées que ces actes avaient pour objet de recevoir, soit...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volumen7

George Young, Turkey - 1906
...tribunal ou conseil ou tout autre lien relevant de l'administration publique, qui en rédigeant les actes de son Ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en altérant la déclaration des parties intéressées que ces actes avaient pour objet de recevoir, eoit...
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Esquisse du droit penal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Volumen3

O. Q. van Swinderen - 1894
...puni des travaux forcés de 10 à 15 ans (article 194). Sera puni des travaux forcés de 10 à 15 ans, tout fonctionnaire ou officier public qui , en rédigeant des actes de son ministère , en aura dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des contraventions autres que celles...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen28

France - 1835
...clôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité. 146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public qui , en rédigeant des actes de son ministere, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrivant...
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Journal des notaires et des avocats

1877
...pénal punit comme faussaire a tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de sou ministère, en aura frauduleusement dénaturé la...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme...
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