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" Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. "
Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ... - Página 15
por France constitutions - 1814
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 páginas
...Députés. — Ch. 1814, art. 16, 17, 19, 20, 21, 46, 47. — AA 22 avril 1815, art. 23 s., 36. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. — Ch. 1814, art. 18. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs,...
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Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 834 páginas
...est portée , au gré du roi , à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être, adressée d'abord à la...Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposernne loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la...
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Histoire de France depuis la mort de Louis XVI jusqu'au traité de ..., Volumen3

Jean-Pierre Gallais - 1820
...excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. XVIII. « Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. XIX. « Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volumen1

1821
...1 tel pot, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. 16. Le roi propose la loi. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. ' * vii. Cette demande pourra être faite par chacune des deux fhambres, mais après avoir été-discutée...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1822
...excepté la loi de l'impôt , qui doit être adressée d'abord à la Chambre des Députés. » i8. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. » i9. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce...
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Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818

1823 - 896 páginas
...roi , à la chambrf des pairs ou à celle des députés , excepté la loi de l'impôt , qui <l°'1 être adressée d'abord à la chambre des députés. 18. Toute loi doit être discutée et volée librement par la maj»nt' de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volumen1

Pierre Armand Dufau - 1823
...chambre des députés. 1 8. Toute loi doi t être discutée et votée librement par la majorité àe chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proJioser une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce ijui leur paraît convenable que...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 877 páginas
...députés, excopté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord À U chambre de* députes. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambrée. 19. Les chambres ont la faculté de supplier te Roi de proposer une loi sur quelque objet...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volumen19

France - 1827
...députés , excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés (2). 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres (3). 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...la loi de l'impôt , qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés. (Charte, i7.) — Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. ( Charte , i8. V. les art. suivans.) Art. Ier. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement...
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