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" Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. "
Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ... - Página 15
por France constitutions - 1814
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volumen1

1832
...députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. 16. Tonte loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs , elle ne pourra être représentée...
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Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais, Victor Ambroise Lanjuinais - 1832 - 463 páginas
...à un. non-sens ; elle est donc inadmissible , alors même qu'elle n'a rien de pernicieux. 3 19. » Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des chambres. » Tel est le texte de la loi , défectueux par sa briéveté. Le sens manifeste et non contestable...
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Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais, Volumen2

comte Jean Denis Lanjuinais - 1832
...un non-sens ; elle est donc inadmissible , alors même qu'elle n'a rien de pernicieux. 319. » Toate loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des chambres.» Tel est le texte de la loi , défectueux par sa briéveté. Le sens manifeste et non contestable...
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Œuvres de J. D. Lanjuinais ...: Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832
...l'impôt , qui doit être adressée d'abord à la char11bre des députés. 18. Toute loi doit èlre discutée et votée librement par la majorité de chacune -des deux chambres. ig. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit...
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Annuaire historique universel

1833
...tribunaux et aux jyens. î. La conscription est abolie. Le Ann. hist, pour i83i. Appendice. députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 17. Si une proposition de loi n été rejetée par l'un des trois pouvoirs , ello ne pourra être représentée...
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Nouveau dictionnaire des origines,inventions et découvertes dans les arts ...

François Noel - 1833
...députés. Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 17. Si une propositiori de loi a été rejelée par l'un des trois pouvoirs, elle nu pourra être représentée...
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volumen2

1833
...députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs , elle ne pourra être représentée...
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Traité de la législation criminelle, Volumen5

Jean Marie Le Graverend - 1833
...s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des pairs et la Chambre tles députés des départcmcns. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. » (Art. 15 et 18). 9. u La Chambre des députés est composée des députés élus par les collèges...
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Abrégé de géographie

Adriano Balbi - 1833 - 1392 páginas
...députes. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. iô. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux dambres. IT. Si иле proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs , elle ne pourra...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1833
....tnmoins , conte lui d'impôt doit cuie d'ubord votée par la Cbauibre des députés. 16. Tonte lui doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 17. Si une proposition de loi a été rf jetée par l'un (les trois pouvoirs , elle ne pourra être...
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