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" Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. "
Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ... - Página 15
por France constitutions - 1814
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...Députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit êtse d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée...
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Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes, Volumen1

François-Joseph-Michel Noël - 1833
...députés. Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de cliacune des deux Chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs...
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France pittoresque: ou description pittoresque, topographique et statistique ...

Abel Hugo - 1835
...Députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par Tun des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volumen2

Elouin - 1835
...permission. (Ordonnance des places, du 1" mars 1768, art. 16.) LOGEURS. — Yoir AUBERGES. LOI (1). Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. (Charte constitutionnelle, art. 16.) La promulgation des lois et des ordonnances royales résulte de...
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 709 páginas
...discours ministériel qui contient l'exposé des motifs que l'on donne à la loi proposée. Toute la loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres (art. 18). Le roi seul sanctionne et promulgue les lois (art. 22, art. 69, de la const. belge), comme...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836
...députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés (7). 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres (8). 19. Les Chambresontla faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 páginas
...députés. — Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. 16. 2 z $ r ' \ M `cgZ 8 O b k6% ǐ E $ əm_ubZ ( T ޚ = ܫ T M s< #~gv l / W . 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être reproduite...
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Commentaire sur la Charte constitutionnelle ...

France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 479 páginas
...nomment une commission , sur le rapport de laquelle on passe à la discussion et au vote. ARTICLE xvi. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacime des deux chambres. Les trois volontés dont la réunion constitue la puissauce législative...
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Manuel de droit français, Parte2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...«lépales. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la cliumlire des dé.putéa. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux 17. Si âne proposition de loi a été rejetéc par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra иге...
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Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., Volumen40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...Députés des dcpartemens. » 16. Le roi propose la loi. Pairs on à celle des Députes, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre...et votée librement par la majorité de chacune des denx Chambres. » 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque...
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