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" Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. "
Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ... - Página 15
por France constitutions - 1814
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volumen40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...excepté la loi de l'impôt, qui doit être adrtssée d'abord à la Chambre des Députés. .» 18. Tonte loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. » <9. Les Chambres ont la ficulté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volúmenes39-40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1838
...Députés y excepté la loi de l'impôt, qnl doit être adressée d'abord à la Chambre des Dépotés. » 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de cbacune des deuit Chambres. » 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une...
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Histoire de France, pendant la dernière année de la Restauration, Volumen2

Auguste-Aimé Boullée - 1839
...députés. f Néanmoins , toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs , elle ne pourra être représentée...
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Histoire de France pendant la dernière année de la Restauration, par un ...

A A. Boulée - 1839
...députés. Néanmoins , toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetéc par l'un des trois pouvoirs , elle ne pourra être représentée...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 páginas
...Députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Tonte 1764,1800s. *OG3. Hors les cas déterminés par les articles précédents, ou qui pourraien IV. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée...
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840
...cette rédaction : • Aux termes de l'art. 16 de la Charte, disait M. Vivien dans son rapport , tonte loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. • Quel est le sens précis de cet article? At-il en vue la majorité absolue de tous les membres...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

1841
...nouvelle dans le délai de trois mois. La proposition des lois appartient au roi et aux deux chambres. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. Les séances des deux chambres sont publiques. La chambre des députés est composée des députés...
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France: Dictionnaire encyclopédique, Volumen6

Philippe Le Bas - 1842
...nouvelle dans le délai de trois mois. La proposition des lois appartient au roi et aux deux chambres. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. Les séances des deux chambres sont publiques. La chambre des députés est composée des députés...
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Historie de la restauration: suivie d'un précis de la révolution de juillet

Émile Renard - 1842 - 346 páginas
...Députés (3). Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée...
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Histoire de France, depuis la restauration, Volúmenes1-2

1844
...députés , excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des dépotés. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres., i' 19.. Les chambres ont la faculté de supplier le rqi de proposer une loi sur quelque objet que ce...
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