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" Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. "
Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ... - Página 15
por France constitutions - 1814
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...Députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord volée par la Chambre des Députes* 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 17. Si une proposition de loi a été reaction dirigée contre les ministres, b raison de leurs fonctions,...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volumen2

Auguste Ott - 1855
...députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit êtri» d'abord volée par la chambre des députés. ART. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. ART. 17. Si une proposition do loi a été rejclée par l'un des trois pouvoirs, elle no pourra être...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volumen1

Jacques-Marie Boileux - 1856
...députés, exceplé la loi de l'impêt, qui doit être présentée d'abord à la chambre desdépulés. — Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des chambres, mais sans donner de motifs. — Les chambres ont la faculté de faire des amendements ct...
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Du gouvernement représentatif en Belgique, (1831-1848).

Ernest Vandenpeereboom - 1856
...tel autre membre contre, les noms mis en regard. En France, l'article 16 de la Charte prescrivait : u Toute loi « doit être discutée et votée librement par la majorité de cha« cune des deux Chambres.» La Chambre des Députés a, par tous ses règlements, reconnu la nécessité...
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Histoire du règne de Louis-Philippe Ier: roi des Français, 1830-1848, Volumen1

Victor de Nouvion - 1857 - 1630 páginas
...députés. Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. 16. — Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 17. — Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volumen20

Jacomy - 1859
...loi est portée, au gré du roi, h la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre...des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté do supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît...
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Histoire de la restauration, Volumen1

Alfred Nettement - 1860
...excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés. ART. 48. — Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. ART. 19. — Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet...
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Œuvres complètes de Lamartine, Volumen18

Alphonse de Lamartine - 1861
...députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. » Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. » Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit,...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, compte ...

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1866
...s'exercerait collectivement par le Roi, la Chambre des pairs, et celle des députés, que toute loi devrait être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres; qu'aucun impôt ne pourrait être établi et percu sans leur assentiment, mais elle n'avait fait aucune...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volumen4

Pellegrino Rossi - 1867
...s'inquiète de savoir si le nombre y est ou non. L'article 16 de la Charte porte : « Toute loi doit D être discutée et votée librement par la majorité de » chacune des deux Chambres. » Sur cet article il pouvait s'élever deux questions, la première de savoir si les expressions :...
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