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" Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. "
Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ... - Página 15
por France constitutions - 1814
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volumen4

Pellegrino Rossi - 1867
...importante, personne ne s'inquiète de savoir si le nombre y est ou non. L'article 16 de la Charte porte : « Toute loi doit » être discutée et votée librement par la majorité de y> chacune des deux Chambres. » Sur cet article il pouvait s'élever deux questions, la première...
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Histoire parlementaire des finances de la Restauration, Volumen1

Marc Antoine Calmon - 1868 - 517 páginas
...s'exercerait collectivement par le roi, la chambre des pairs et celle des députés ; que toute loi devrait être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres ; qu'aucun impôt ne pourrait être établi et perçu sans leur assentiment; mais elle n'avait fait...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volúmenes1-2;Volúmenes37-38

1870
...députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés. Art. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. Art. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que...
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Science nouvelle des lois: principes, méthodes et formules suivant ..., Volumen1

Gustave Rousset - 1871 - 762 páginas
...des pairs et la chambre des députés des départements. Art. l6. Le roi propose les lois. Art. l8. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. Art. 22. Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. CHARTE du l4 août l830. Article l3. Le roi...
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Histoire des Français, Volumen3

Théophile Sébastien Lavallée - 1874
...est porlée, au gré du Roi, à la Chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre...être discutée et votée librement par la majorité Je chacune des deux Chambres. 19. Les Chambres ont lu faculté de supplier le Iloi de proposer uniloi...
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Droit constitutionnel comparé: La constitution française de 1875

Alphonse Bard - 1876 - 500 páginas
...d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. » Toute loi, aux termes de l'article 18, doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. Aucun amendement ne peut être fait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le roi. D'après...
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Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée ...

Alphonse Bard, Paul Robiquet - 1876 - 400 páginas
...d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. » Toute loi, aux termes de l'article 18, doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. Aucun amendement ne peut être fait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le roi. D'après...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1877
...quant a IVsprit de ces deux textes, j'aurai plus bas à le commenter. H résulte de l'article 18, que toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres; cet article me fournira des raisonnements sans réplique pour démontrer que la Chambre ne peut insérer...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1877
...l'esprit de ces deux textes, j'aurai plus bas à le commenter. H résulte de l'article 18, que tout» loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres; cet article me fournira des raisonnements sans réplique pour démontrer que la Chambre ne peut insérer...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1878
...qu'a d'important l'assentiment de la Chambre des pairs, mais toute loi, devrait, suivant la Charte, être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres; le devoir de chaque député est de faire connaître le résultat de ses méditations, et c,'est ce...
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