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" Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. "
Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ... - Página 15
por France constitutions - 1814
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 páginas
...l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. — Ch. 1830, art. 15. . Ses>yLti 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. — Ch. 1830, art. 16. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur...
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Gouvernements, ministères et constitutions de la France depuis cent ans ...

Léon Muel - 1891 - 557 páginas
...Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. ART. 16. — Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. Chute du ministère du 11 août 1830 (28 octobre 1830). Craignant pour la vie des anciens ministres...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 420 páginas
...Députés. — Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée...
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Le parlement français

Charles-Maurice Couyba, Maurice Boukay - 1914 - 200 páginas
...Députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des Députés. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit et...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen39

France - 1840
...cette rédaction : « Aux termes de l'art. 16 de la Charte, disait M. ¡"ii-îcii. dans son rapport, toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. • Quel est le sens précis de cet article? At-il en vue U majorité absolue de (ous les membres qui...
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British and Foreign State Papers

1841
...Députés, excepté la Loi de l'Impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des Députés. XVIII. Toute Loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des 2 Chambres. XIX. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une Loi sur quelque objet...
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Due costituzioni, da Napoli a Torino: note storiche e considerazioni sullo ...

Franco Alberti - 2002 - 116 páginas
...députés. - Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. Art. 16 - Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. Art. 17 - Si une proposition de loi a été rejeté par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être...
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Annuaire du Département de la Manche

Julien Gilles Travers - 1829
...députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée...
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Almanach statistique, historique et administratif de la Meurthe, Volúmenes1-3

Henri Lepage - 1846
...députés. Néanmoins , toute loi d'impôt doit être d'abord votée pat la chambre des députés. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deus chambres. Le Roi sc'iil sanctionne et promulgue les lois. (Art. U, 15 , 1 6 ctl 8 de la Charte.)...
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