 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 426 páginas
...composent. Les élats confédérés^ s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte , et à ne point poursuivre leurs différends par la...voie de la médiation • si elle ne réussit pas et'qn'une sentence juridique devienne nécessaire, il y sera pourvu par un jugement austrégal (instanz)... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - 1829 - 610 páginas
...« se faire la guerre sous aucun pretexte, et à « ne point poursuivre leurs différends par la a force des armes, mais à les soumettre à la « diète. Celle-ci essaiera, moyennant une com« mission, la voie de la médiation. Si die ne u réussit pas, et qu'une sentence juridique de«... | |
 | Johann Ludwig Klüber - 1830 - 498 páginas
...autres1). Les États confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte , et à ne point poursuivre leurs différends par la...elle ne réussit pas, et qu'une sentence juridique devient nécessaire , il y sera pourvu par un jugement Austrégal {Austrâgal - Instanz) bien organisé... | |
 | 1830 - 916 páginas
...poursuivre leurs différends parla force des armes, mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essaie, moyennant une commission, la voie de la médiation....qu'une sentence juridique devienne nécessaire, il y est pourvu par un jugement austrégal (austregal instanz') bien organisé , auquel les parties litigantes... | |
 | Adriano Balbi - 1833 - 1506 páginas
...s'engagent dn in ne faire la guerre sous aucun prétexte et à ne point poursuivre leul («•rends par la force des armes, mais à les soumettre à la diète. C* ••*iie, ttojfmuot une commission, la voie île la médiation. .Si elle ne n-.>sil pas et qu'une... | |
 | 1834 - 794 páginas
...membres de la Confédération s'engagent de même, « à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, à ne point « poursuivre leurs différends par la...les « soumettre à la diète. Celle-ci essaiera, au moyen d'une « commission, la voie de la médiation. Si elle ne réassit « pas, et qu'une sentence... | |
 | 1834 - 798 páginas
...membres de la Confédération s'engagent de même, " a ne se faire la guerre sous aucun prétexte, à ne point « poursuivre leurs différends par la...les « soumettre à la diète. Celle-ci essaiera, au moyen d'une •• commission, la voie de la médiation. Si elle né réussit •c pas, et qu'une... | |
 | 1834 - 792 páginas
...membres de la Confédération s'engagent de même, « à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, à ne point « poursuivre leurs différends par la force des armes, mais aies « soumettre à la diète. Celle-ci essaiera, au moyen d'une « commission, la voie de la médiation.... | |
 | Jean Louis Eugène Lerminier - 1835 - 778 páginas
...composent. • Les états confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la...nécessaire, il y sera pourvu par un jugement austrégal (Aistraga linstauz), bien organisé , auquel les parties litigantes se soumettront sans appel. 2" DISPOSITIONS... | |
 | Eugène Lerminier - 1835 - 574 páginas
...composent. Les états confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la...nécessaire, il y sera pourvu par un jugement austrégal (Aistragalinstanz), bien organisé, auquel les parties litigantes se soumettront sans appel. 2° DISPOSITIONS... | |
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Les états confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes , mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essaiera, moyennant une commission, la voie de... 
