...la quote disponible, et sauf un supplément dans le cas où la portion donnée ou léguée sérail inférieure à la moitié de ce qui devrait revenir à l'enfant naturel d'après la même loi ; que, feu Jean Mespliés étant décédé à la survivance de trois enfants...

...est de réduire l'enfant naturel à la por« tion qu'ils lui ont assignée. « Dans le cas où cette portion serait inférieure à la moitié « de ce...supplément nécessaire pour parfaire cette « moitié. » 761 Art. 48. « Les dispositions des articles 43 et 44 ue sont Pas « applicables aux enfans adultérins...

...intention est de réduire l'enfant naturel à la portion qu'ils lui ont assignée. n Dans le cas où cette portion serait inférieure à la moitié de ce qui...supplément nécessaire pour parfaire cette moitié. » 11 résulte évidemment de cette disposition deux choses : la première, que le père peut bien...

...conformément à l'article 5 1 de la loi sur les Successions , dans le cas où la portion donnée ou léguée serait inférieure à la moitié de ce qui devrait revenir à l'enfant naturel, suivant la même loi (2). 3. Les conventions et les jugemens passés en force de chose jugée par lesquels...

...ont assignée. Cependant si celte portion était inférieure à la moitié de ce qui devait revenir a l'enfant naturel , il ne pourra réclamer que le supplément nécessaire pour parfaire cette moitié. Ainsi , d'après le second J de l'article 761 , toute réclamation de l'enfant naturel ne lui est pas...

...est de réduire l'enfant naturel à la portion qu'ils lui ont assignée. — Dans le cas où cette portion serait inférieure à la moitié de ce qui...supplément nécessaire pour parfaire cette moitié. . 299 ARTICLE 762. Les dispositions des articles 757 et 758 ne sont pas applicables aux enfans adultérins...

...donation , acceptée par l'enfant naturel , est inférieure à la moitié de ce qui devrait lui revenir, il ne pourra réclamer que le supplément 'nécessaire pour parfaire cette moitié. I, 3i<). L'extrême modicité de la donation entre-vifs , comparée avec la fortune du donateur , pourrait...

...naturel à la portion donnée ou attribuée, l'art. 761 dispose formellement que, si la portion est inférieure à la moitié de ce qui devrait revenir à l'enfant naturel, cet enfant ne pourra réclamer que le supplément nécessaire pour parfaire cette moitié. Ainsi ,...

...l'enfant naturel à la portion qu'ils lui ont assignée. C. 756 à 758, 1134. Dans le cas où cette ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. 96*. Les dispositions des articles 757 et 758 ne sont pas applicables aux enfanls adultérins ou incestueux....

...est de réduire l'enfant naturel à la portion qu'ils lui ont assignée. — Dans le cas où cette portion serait inférieure à la moitié de ce qui devrait revenir à l'enfant naturel, il ne pourra 134 réclamer que le supplément nécessaire pour parfaire celte moitié. = Leur est interdite. La...